Réforme des retraites : les principales mesures fiscales

Le projet de loi du gouvernement portant réforme des retraites va proposer les aménagements fiscaux suivants :

• Relèvement de la tranche d’imposition des revenus les plus aisés de 1% pour la porter à 41 %

• Taxation supplémentaire des stocks options et des retraites chapeaux payées par les entreprises pour leurs dirigeants

• Relèvement de 1 % de la taxation des revenus du patrimoine. Cela signifie que le taux de prélèvement forfaitaire pour l’assurance vie sera relevé de 1 %,pour passer à 48,1 % pendant les 4 premières années, puis 28,1 % pendant les 4 années suivantes, et enfin 20,6 % après 8 ans.

• Mesure inattendue, la suppression du seuil de cession pour les plus values de valeurs mobilières, qui seront désormais taxées au premier euro, au sein de la déclaration de revenus. La détention de titres en direct deviendra désormais très pénalisante, et donnera encore plus de crédit aux enveloppes telles que les PEA ou l’assurance vie où la plus value n’est taxée qu’en cas de retrait

• Enfin concernant les dividendes, suppression du crédit d’impôt attaché à ces distributions.

Bien évidemment, l’ensemble de ces mesures devra passer au travers des fourches caudines de l’Assemblée Nationale puis du Sénat, et risquent donc de subir encore quelques modifications.

Guy ROOS

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