En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :
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sans être certains que la réponse sera positive ;
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sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
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étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
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les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.