La loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publiée au Journal officiel, le 8 juin. Elle est donc entrée en vigueur.
Tout consommateur domestique ayant souscrit une offre de fourniture d'électricité ou de gaz depuis plus de six mois peut dès à présent demander à son fournisseur historique le retour aux tarifs réglementés.
Pour l'électricité, les fournisseurs historiques sont EDF et, pour 5% des Français, des entreprises locales: Sorégies dans la Vienne, Electricité de Strasbourg, Gaz électricité de Grenoble, etc.
Pour le gaz, les fournisseurs historiques sont GDF Suez ainsi que plusieurs entreprises locales: Regaz, Gaz de Bordeaux, etc.
Pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent d'exercer ce nouveau droit, la FNCCR met en ligne des modèles de lettres pour demander le retour aux tarifs réglementés.
Cliquez ici pour télécharger:
- le modèle de lettre pour demander le retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité,
- le modèle de lettre pour demander le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Quelle est votre situation? Télécharger notre tableau récapitulatif.
Compte-tenu des changements liés à la loi du 7 juin 2010, nous mettrons progressivement à jour la partie "infos pratiques" du site. N'hésitez pas à nous signaler tout oubli.