E.P.C.I: Délégations, Indemnités

Lorsque les élus locaux rencontrent leurs parlementaires, en pleine réforme des collectivités, quelques questions se répètent:
D'abord, évidemment, l'aspect financier et investissement, les conseils généraux et régionaux, vont-ils pouvoir continuer à co-subventionner les projets communaux ou intercommunaux? Réponse courte qui nous a été faite: non, les conseils généraux donnent l'impression d'être saignés financièrement par le R.S.A., et annoncent déjà des arbitrages sévères à l'égard des subventions aux communes et des associations, qui ne relèvent pas de leur compétences obligatoires.
Ensuite, sur le mode de scrutin: Il est évident que nous tenons à savoir à quelle sauce nous serons mangés aux prochaines élections (<caliméro>enfin, en ce qui me concerne, je ne pense pas arriver à trouver l'énergie nécessaire pour un second mandat, opposition ou non d'ailleurs, trop de réunions, trop de soucis, trop de trucs à apprendre et à lire, que je fais aujourd'hui gratuitement, et c'est pas les 5 ou 6% de revenus supplémentaires max que ça apporterait à mon ménage si j'étais maire ou adjoint, qui feront la différence</caliméro>), certaines questions ont donc porté sur les établissement public de coopération intercommunale ( E.P.C.I. ) et les changements que la future réforme pouvait leur apporter. Notamment la stabilité et la démocratie (rien que ça): aujourd'hui, les élus des communauté de communes (ainsi que d'agglomération, et urbaines), sont désignés par les conseils municipaux, et non par les électeurs directement. Ce système de "grands électeurs" serait moins imparfait s'il ne soumettait pas les élus intercommunaux aux désidératas des conseils municipaux, comme je l'avais expliqué ici. Et puisque les "com'com" (petit nom gentil que nous donnons aux communautés de communes) sont en train de devenir les acteurs clefs des investissements locaux, il serait effectivement intéressant de redonner aux électeurs la possibilité de choisir directement qui va mener cette politique (et qui va voter les impôts dans ces établissements à fiscalité propre).
Enfin, entre autres (nombreux) problèmes survenus au sein de nos communautés de communes, il y a celui de la délégation d'une fonction à un conseiller communautaire non vice-président. Nous ne sommes définitivement pas traité de la même manière dans les petites communautés de communes que dans les communautés d'agglomération ou urbaines; alors que ces deux dernières bénéficient de la transposition complète des articles relatifs aux communes pour la délégation par arrêté, sous certaines conditions, d'une partie des fonctions du maire (respectivement président de l'E.P.C.I.) à des membres de son conseil autres que ses adjoints (respectivement vice-présidents): La délégation est toujours possible, mais là où le conseiller municipal, ou le conseiller de communauté d'agglomération ou urbaine, bénéficie d'un régime indemnitaire et d'une protection pénale, le conseiller communautaire est lui, si vous me permettez l'expression "en slip".

Je vous entends au fond là-bas : "Oui mais vous n'aviez qu'à pas distribuer les vice-présidences comme des petits pains, et garder les délégations pour les vice-présidents.".
C'est vrai, nous l'avons cherchée, cette situation à la ... noix. Le seul moyen de convaincre les élus ruraux de s'engager dans la création d'une communauté de communes, à cette époque, était de faire croire à un simulacre d'égalité entre leurs villages, d'une part en répartissant le nombre de conseillers de manière amiable ou par calcul simple, dans le genre "chaque commune aura X conseillers, pas un de plus, pas un de moins" (ou encore en fonction de la population de chaque commune) tout cela conformément à la loi ( article L5214-7 du Code général des collectivités territoriales), d'autre part, l'illusion de l'égalité était agrémentée, hélas, du cadeau empoisonné d'une vice-présidence pour chaque commune (rien n'est inscrit dans la loi, mais je vous invite à mener une petite enquête dans les communautés de communes vous entourant). Simulacre, illusion, car, ce qui pourrait symboliser une réelle solidarité entre les communes s'apparente en fait, à un mariage forcé: Chaque commune s'accroche à sa dotation générale de fonctionnement, sans mettre un sou dans un projet communautaire qui aurait lieu ailleurs que chez elle, donc les communes à faible D.G.F. trinquent, comme d'habitude, rien de neuf. De vagues projets sont menés ici et là par l'E.P.C.I., pour dépenser la carotte dont l'État dote les communautés de communes afin de les rendre attractives, une commune participe dans le cas où le projet en question et chez elle, sinon, rien.

Les vice-présidences, comme les postes d'adjoints dans un conseil municipal, sont limitées à 30% de l'effectif du conseil (articles L2122-2 et L5211-10 du C.G.C.T.). Le bon sens anime le maire rural lorsqu'il choisi parmi ses rares conseillers (dont l'effectif légal est défini par le tableau présenté dans le L2121-2 du C.G.C.T.) ceux à qui il attribuera quelques fonctions essentielles (travaux, urbanisme, etc.) selon leurs compétences, parfois même il aura conçu son équipe municipale sur la base des compétences de chacun. En revanche, c'est le jeu politique qui guide le président de l'E.P.C.I., parfois contraint à respecter des règles, qu'il sait illégales, écrites dans les statuts de sa collectivité. Car le dernier mot doit revenir, en principe, au conseil de la communauté de communes : "Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.". selon l'article L5211-10 du C.G.C.T. , dura lex, sed lex. Le président compose donc, entre ses cadeaux aux communes et les compétences dont dispose l'E.P.C.I. , et un jeu de chaises musicales débute: un élu de chaque commune prend une vice-présidence (l'élu en question est souvent choisi par la commune, d'ailleurs), on doit ensuite l'asseoir sur la fonction qu'il remplira de la moins pire façon... un cauchemar. La seule marge de manœuvre, c'est de mettre les fonctions les moins importantes aux vice-présidents (un comble donc, le parfait opposé de ce que fait un maire dans son conseil), afin que tous les vice-présidents aient une fonction, pour pouvoir déléguer à un conseiller, qui sera de fait, membre du bureau, une attribution essentielle.

Contrairement à ce que prévoient respectivement les articles L. 2123-24-1, L. 5215-16 et L. 5216-4 du C.G.C.T. pour les élus des communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération ayant reçu délégation de leur président, il n'est pas prévu que les élus d'une communauté de communes, autres que les vice-présidents, ayant reçu délégation, puissent percevoir une indemnité. Cependant, le décret n° 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale précise qu'il est possible d'indemniser un conseiller communautaire pour l'ensemble des déplacements qu'il pourrait avoir sur les communes (différentes de celle de son lieu de résidence), c'est vraiment le minimum, et n'encourage pas l'élu si la fonction est lourde.

Mais revenons-en à nos moutons, ou plutôt nos conseillers (même si dans certaines collectivités moutons et conseillers sont interchangeables, tant les barons locaux ont usé leur personnalité), il faut qu'ils s'attendent à être tondus en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que le conseiller communautaire non vice-président, ayant reçu une délégation, n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait (selon l'article 121-3 du Code pénal, je chasse sur les terres d'Eolas, j'avoue que j'ai peur d'écrire une connerie), alors que le conseiller municipal ayant reçu délégation, l'adjoint, ou le maire, sont protégés, sous certaines conditions, du troisième alinéa du 121-3 du code pénal, (par l' article L2123-34 du C.G.C.T.), et que le président et le vice-président de la communauté de communes sont protégés itou (par l' article L5211-15 du C.G.C.T.), le conseiller communautaire non vice-président, ayant reçu une délégation, lui, n'a rien.

Je résume, indemnisation minimum de ses déplacements, responsabilité juridique accrue, le conseiller communautaire non vice-président est "en slip", comme je vous disais.

Bon je vais clore ce billet un peu technique par une petite moquerie gratuite, car oui, ce sujet est en effet tellement technique que des assistants parlementaires, du même genre qu'Authueil, mais pas lui car il est grand, beau, et fort, et qu' il me doit un verre, se sont emmêlés les pinceaux dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, hou le vilain copier-coller qui ne tient pas compte du contexte, " Par ailleurs, l'article L. 2123-24 du CGCT prévoit que le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article" est-il écrit, oui sauf que c'est pas de "c e même article", qu'il s'agit, mais de l'article 121-3 du code pénal qui n'est pas précité dans cet exposé des motifs. Carton jaune! En parlant de jaune, je boirais bien un petit pastis. Authueil?