Roaming: le règlement sauvé par la Cour de Justice

CJCE, arrêt du 8 juin 2010, C-58/08, Vodafone et al.

Nous avons déjà abordé le problème du Roaming (cette surcharge imposée en cas de coup de téléphone mobile à l'étranger) à quelques reprises. La Commission avait annoncé sa volonté de faire baisser les prix dans ce secteur, annonce qui avait été suivie par l'adoption d'une règlementation spécifique (voir ici et le texte du règlement ici).

La validité de cette règlementation a été contestée par question préjudicielle par plusieurs opérateurs de téléphonie mobile. La Cour a tranché le litige hier et a décidé, en substance, que:

• "le règlement nº 717/2007 a effectivement pour objet l’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur et qu’il pouvait être adopté sur le fondement de l’article 95 CE" (point 48).
• "par l’adoption, à l’article 4 du règlement nº 717/2007, de plafonds tarifaires pour les prix de détail en sus de plafonds tarifaires pour le prix de gros, le législateur communautaire n’a pas dépassé les limites du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu. Il en va de même de l’obligation d’information prévue à l’article 6, paragraphe 3, du même règlement, du fait que cette disposition renforce l’effet utile de la réglementation des prix de détail et se justifie ainsi par l’objectif de protection des consommateurs" (point 70).
• "le législateur communautaire pouvait légitimement estimer que son action devait comporter également une intervention au niveau des prix de détail. Ainsi, en raison des effets de l’approche commune instaurée par le règlement nº 717/2007, l’objectif poursuivi par celui-ci pouvait être mieux réalisé au niveau communautaire" (point 78). Il n'y a donc pas de violation du principe de subsidiarité