La deuxième conférence aborde les questions relatives aux règles de saisine, notamment la condition de l’épuisement des voies de recours interne et celles relatives à la procédure.
A l’égard de la France, la Cour européenne des droits de l’homme est saisie chaque année en moyenne de 1500 requêtes. Plus de 95% de ces requêtes sont rejetées comme manifestement irrecevables. Les 5% restant donnent lieu actuellement à quelques dizaines de condamnations par an (20 en 2009).
Cette conférence sera l’occasion pour les trois intervenants de faire partager leur expérience et leur point de vue sur ces contentieux, leur évolution, leur nature et leur portée.
Elle s’inscrit dans le deuxième cycle de conférences du Conseil d’Etat qui porte sur le droit européen des droits de l’homme tel que résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Charte européenne des droits de l’homme en vigueur depuis le 1er décembre dernier et des mêmes domaines couverts par le droit de l’Union européenne et dans l’année suivant le cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l’homme et réservera une place prépondérante à cette juridiction dans les débats, ainsi qu’à l’influence de ses décisions dans l’ordre interne.
Source: site du Conseil d’Etat