Ne pas mourir trop tôt en cas de donation démembrée…

Il arrive souvent que des parents donnent à leurs enfants la nue-propriété de leurs biens et se conservent l’usufruit. Cela permet en principe de limiter les droits de mutation à la seule nue-propriété puisque, au décès, aucun droit n’est dû au titre de l’usufruit. Néanmoins, mieux vaut ne pas attendre son agonie puisque la donation doit avoir lieu plus de trois mois avant le décès si on ne veut pas voir le bien réintégrer la succession du donateur…