On connaît le don manuel ou bancaire, utile pour éviter les droits de succession. Questions Capitales en a déjà parlé. Il existe cependant encore une autre manière de faire un don de ce type, et qui est peut-être encore plus facile.
Il s'agit de payer une facture importante à la place du bénéficiaire, par exemple dans le cadre de la construction ou de la rénovation d'une habitation. Ceci a immédiatement comme autre avantage que l'on a une certitude quant à l'utilisation de la somme. Ceci peut être intéressant pour les parents qui auraient quelques doutes concernant la maturité de leurs enfants adultes.
Du point de vue juridique, le paiement d'une facture de ce type peut être considéré exactement comme un don bancaire ou manuel, donc sans devoir payer de droits de donation. Cependant, comme dans le cas de la donation indirecte, le donateur doit impérativement rester en vie pendant trois ans après le don pour éviter le paiement des droits de succession. Le paiement d'une facture peut également se faire sous forme de prêt. Il est alors recommandé - vis-à-vis du fisc comme par rapport aux autres enfants - d'indiquer qu'il s'agit d'un don.
Dans le cas du paiement d'une facture, il faut donc également établir, comme dans le cas d'un don bancaire, un document, appelé "pacte adjoint", qui établit qu'il s'agit bien là d'une donation indirecte acceptée par le bénéficiaire. Ce document doit reprendre les références de la facture et du paiement et constituera, avec celle-ci et le virement, la preuve de la donation indirecte.
Sources :
minfin.fgov.be
fiscalite.wallonie.be
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble