A relever ces derniers jours...
- CJUE, arrêt du 3 juin 2010, Ladbrokes, C-258/08 et CJUE, arrêt du 3 juin 2010, Sporting Exchange, C-203/08. Sur les jeux et paris, "l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par Internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime".
- CJUE, arrêt du 1 juin 2010, Blanco Perez, 570/07. Sur la santé publique, "l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites à la délivrance d’autorisations d’établissement de nouvelles pharmacies".