Conformément à son engagement de systématiser les consultations publiques sur les textes les plus importants, la ministre de l’économie de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a, depuis quelques jours et jusqu’au 15 juin 2010, soumis pour examen à toutes les parties intéressées un projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes.
Le régime fiscal actuel des sociétés de personnes est une exception voire une curiosité française.
Concernant, notamment, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés en commandite simple pour la part revenant aux commandités, ou les sociétés créées de fait, ce régime fiscal est une construction hybride caractérisée par ce que le jargon appelle « la translucidité fiscale ».
Cette « translucidité » veut que les résultats soient déterminés et déclarés par la société mais qu’ils ne soient pas imposés à son nom.
L’imposition est établie au nom des associés – personnellement soumis, conformément à l’article 8 du Code général des impôts, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés – pour la quote-part correspondant à leurs droits dans la société.
C’est une construction hybride car elle empreinte des éléments à la « transparence fiscale » dans laquelle les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société et d’autres à « l’opacité fiscale » ou la société est imposée en son nom propre.
Sans équivalent à l’étranger, ce système est source de doubles impositions d’un même revenu dans certains cas et de frottements fiscaux à l’international.
La réforme viserait alors à mettre en place ce que l’administration appelle « la transparence rationalisée » c’est à dire que cette transparence ne correspondrait pas à une pure transparence mais s’en rapprocherait parfois assez considérablement.
Le document de consultation détaille les projets du ministère.
Transparence fiscale des sociétés de personnes – Modalités techniques de la réforme – Document de consultation (format pdf)
Sur ces projets, pendant toute la durée de la consultation publique, vos suggestions, propositions, remarques sont les bienvenues et seront reçues à cette adresse :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr,
En sachant que seules les contributions signées seront prises en considération.