L’acte d’avocat ne porte pas atteinte à la concurrence.

La profession des experts-comptables avait saisi l’Autorité de la concurrence, considérant que la création de l’acte contresigné par avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence, sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises; cette disposition pouvant introduire une distorsion de concurrence en écartant les experts comptables notamment du marché du conseil et de la rédaction d’actes juridiques pour les PME et les TPE.

Dans un avis rendu le 27 mai 2010, l’Autorité de la concurrence estime que la création de l’acte contresigné par avocat n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

Elle observe en particulier, que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de «droit exclusif», ni être rangé au nombre des «droits spéciaux» au sens de l’article 106 du Traité européen.

Elle souligne qu’il existe une forte incertitude sur la place qu’occupera en pratique cet acte, entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.

Source :

-Autorité de la concurrence, 27 mai 2010, communiqué; -Voir le document