Suppression de 2 amendements de la sénatrice UMP Catherine Procaccia dans le projet de loi de « Réforme des collectivités territoriales»

A l’occasion du lancement du débat parlementaire “Réforme des collectivités territoriales” à l’Assemblée, j’ai écrit à mes camarades Laurent Cathala, René Rouquet et Jean Yves Le Bouillonec

Monsieur le DÉPUTÉ,

Cher camarade

Le groupe socialiste est profondément engagé dans le combat contre le projet de loi de « Réforme des collectivités territoriales» qui revient profondément en arrière sur les lois de décentralisations menées par les socialistes pendant 20 ans.

Lors du passage de ce projet de loi au Sénat, la sénatrice UMP du Val de Marne Catherine Procaccia qui confond malheureusement trop souvent la mission de représenter les citoyens et les collectivités français avec celui des responsables et des collectivités UMP du Nord Val de Marne a introduit 2 amendements proprement scandaleux (textes complets en annexes 1 et 2)

• l’un (amendement 457 quater après l’article 16) visant à permettre à « deux communes non contiguës parce qu’elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce ».à « constituer entre elles.. un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » dont le caractère aussi surréaliste que lié à des intérêts particuliers à la mairie de Vincennes ne t’échappera pas quand on sait que toute la jurisprudence sur le sujet exige la continuité territoriale.

• le second tout (amendement 99 rect bis après l’article 16) dont le caractère encore plus invraisemblable ne t’échappera pas visant à ce que « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » c’est à dire en fait que les communes qui ne sont pas encore en intercommunalité dans les 3 département de petite couronne restent ainsi ad vitam aeternam. Je sais que, en tant que (vice) président d’un établissement intercommunal tu es profondément attaché à l’intercommunalité, vecteur de progrès pour nos territoires val de marnais et que les batailles de retardement menées par la droite sur ce sujet pour sauvegarder des intérêts particuliers ne peuvent que pénaliser l’ensemble des habitants du Val de Marne.

Ces amendements invraisemblables, proposés par une sénatrice aux ordres de l’UMP du Val de Marne, adoptés avec la complicité du gouvernement de N. Sarkozy et F. Fillon pour arranger des intérêts locaux au dépens de l’intérêt général, doivent être absolument combattus à l’Assemblée –comme ils l’ont été par notre camarade Serge Lagauche au Sénat – et supprimés de cette loi que je l’espère, vous saurez profondément modifier.

Monsieur le Député, cher camarade, recevez l’expression de nos salutations les meilleures

David Dornbusch

Secrétaire de la section socialiste de Fontenay sous Bois

Annexe 1 :

Articles additionnels après l’article 16 Amendement n° 457 tel qu’introduit par Mme Procaccia

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 457 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau et J. Gautier,

« Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l’article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu’elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n’est pas comprise dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d’autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

Annexe 2 :

Articles additionnels après l’article 16 Amendement n° 99 rect bis tel qu’introduit par Mme Procaccia

ARTICLE 16

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Afin de ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l’avenir, du projet de Grand Paris, il paraît préférable de ne pas appliquer à Paris et aux départements de la proche couronne (Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis, Val‑de‑Marne) le I de la disposition de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de l’article 16 du projet de loi, aux termes de laquelle le schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ces conditions, l’application du I de l’article 29 du projet de loi qui prévoit d’accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l’ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.