Mon affaire en référé a été renvoyée au fond, que faire ?

Il arrive qu'en matière de référé (ayant fait l'objet de ce billet, et puis de ce billet), le juge considère que l'affaire ne présente pas le niveau d'évidence suffisant pour justifier une condamnation, mais considère toutefois que l'affaire est suffisamment urgente pour justifier une décision rapide.

Dans ce cas, le juge des référés renvoie l'affaire au fond, à date fixe.

Cela signifie que l'affaire sera jugée non plus sur l'évidence, mais dans tous ses aspects et toute sa complexité, tout en évitant les délais inhérents à une telle procédure, puisque la plaidoirie est d'ores et déjà fixée par le juge.

Dès lors, il convient de reprendre les arguments présentés devant le juge des référés pour les adapter à la procédure de fond, c'est-à-dire ne pas s'arrêter à « l'évidence ».

Pour déterminer la marche à suivre, il faut d'abord voir devant quel Tribunal vous êtes renvoyé.

Par exemple, si vous vous défendiez seul devant, par exemple, le juge des référés du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d'Instance, vous pourrez continuer à vous passer d'avocat lors de l'instance au fond devant le Tribunal d'Instance ou Tribunal de Commerce.

En effet, l'avocat n'est pas obligatoire devant ces deux tribunaux.

En revanche, si vous vous défendiez seul devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance, et que vous êtes renvoyés au fond devant le Tribunal de Grande Instance, vous devrez faire appel à un avocat. La représentation par avocat est en effet nécessaire devant le Tribunal de Grande Instance.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire vite : les renvois sont souvent à un ou deux mois, ce qui est peu pour préparer son attaque ou sa défense, et surtout permettre à l'autre de répondre pour que tout soit en état d'être plaidé à la date fixée.

Sinon, il est pratiquement inéluctable qu'un renvoi soit prononcé lors de la date de plaidoirie.