Le rythme de publication des textes sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ne faiblit pas

Après la loi et trois premiers décrets, puis un décret et un arrêté, le rythme de publication des textes sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ne faiblit pas puisque de nouveaux textes ont été récemment officialisés.

• Le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.

Comme son titre le laisse entendre, ce décret détaille la procédure de sanction à laquelle goûteront les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne qui contreviendront aux obligations législatives et réglementaires applicables à leur activité.

Je rappelle un point important à savoir que les décisions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

• le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 qui est relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel.

Ce décret précise, notamment, que les courses ou les réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne font l’objet d’un calendrier annuel approuvé par le ministre chargé de l’agriculture.

Ce calendrier est ensuite transmis à l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

Sur ce calendrier, vont figurer :

- pour chaque course ou réunion de courses, les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes. Les paris complexes en ligne s’entendent de tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner cinq chevaux dans l’ordre d’arrivée.

- les courses ou les réunions de courses réelles légalement organisées en France ou à l’étranger et faisant l’objet d’une part d’une surveillance et de garanties d’organisation satisfaisantes et d’autre part de contrôles antidopage.

• le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

J’ai noté plus particulièrement :

- que préalablement à toute activité de jeu ou de pari, l’opérateur doit déclarer, auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel d’archivage.

Ce dernier doit faire l’objet, dans le délai de six mois à compter de sa date de mise en fonctionnement, d’une certification réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein d’une liste établie par cette même Autorité.

- que les données électroniques échangées entre chaque joueur et l’opérateur portent notamment sur :

* l’identifiant du joueur, ou « login », saisi par le joueur pour s’identifier auprès de l’opérateur,

* le pseudonyme du joueur ou « pseudo », c’est-à-dire le nom d’emprunt que se donne le joueur dans le cadre de ses activités de jeu,

* l’« adresse IP » du joueur, c’est-à-dire l’adresse dite « Internet Protocol » du terminal depuis lequel le joueur se connecte au site de l’opérateur,

* toute autre donnée relative à un évènement de jeu ou de pari ou concourant à la formation du solde du compte joueur.

- que les données que l’opérateur est tenu de mettre à la disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, dès le commencement de son activité, portent sur :

* toute information détenue par l’opérateur concernant chaque joueur, et notamment les informations suivantes :

nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, adresse de courrier électronique, identifiant permettant l’accès au compte joueur, date d’ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement,

* les opérations de compte réalisées par les joueurs,

* les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur,

* le catalogue des jeux et paris proposés,

* le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l’organisation des jeux de cercle,

* les profils des joueurs et leurs comportements de jeu,

* les offres promotionnelles attribuées par l’opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs,

* la gestion de la plate-forme de jeu et les incidents techniques,

* les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés,

* l’évolution et la maintenance des matériels, plate-formes et logiciels de jeu utilisés.

Ces données seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte joueur.

Passé ce délai, l’opérateur les supprimera.

Les obligations imposées aux opérateurs par les pouvoirs publics sont ainsi particulièrement lourdes, le joueur est fiché dans ses moindres détails et les données – que les opérateurs sont tenus de mettre à disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne – sont conservées durant un délai qui me parait excessivement long après la clôture du compte du joueur.

• Le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.

Sont traitées dans ce texte les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte joueur.

A noter qu’une personne qui voudra jouer devra ouvrir un compte. Pour ce faire, elle indiquera à l’opérateur son nom, prénoms, date et lieu de naissance, une adresse de courrier électronique, l’adresse postale de son domicile, les références de son compte de paiement.

L’ouverture d’un compte joueur emporte renonciation à l’exercice du droit de s’opposer à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement.

Ce compte provisoire ne sera définitif qu’après vérification par l’opérateur des pièces obligatoirement fournies par le joueur c’est à dire la copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire en cours de validité justifiant de son identité et de sa date de naissance ainsi que d’un document portant références du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom.

Si cette vérification ne soulève aucune difficulté, le joueur sera alors pourvu d’un compte ouvert définitivement avec lequel il ne pourra toujours pas jouer sauf à encadrer sa capacité de jeu à savoir fixer des limites d’approvisionnement de son compte et d’engagement des mises, ceci afin de lutter contre le jeu excessif ou pathologique.

• L’instruction du 14 mai 2010 qui a pour objet, pour les personnes non établies en France, de désigner et de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France qui sera chargé :

* de remplir les formalités lui incombant,

* de s’acquitter du ou des prélèvements à sa place,

* de tenir à la disposition de l’administration fiscale ainsi que de l’Autorité des jeux en ligne la comptabilité de l’ensemble des sessions de jeux ou de paris en ligne.

Un gros travail en perspective pour les futurs opérateurs en ligne.

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