Droit de vote et handicap mental (CEDH, 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie)

Retrait du droit de vote et protection spécifique contre les discriminations affectant les handicapés mentaux

 par Nicolas Hervieu

Un homme, maniaco-dépressif et placé de ce fait sous tutelle partielle, s’est plaint - en vain - de ne pas être inscrit sur les listes électorales car la Constitution hongroise retire le droit de vote à toute personne placée sous tutelle.

Saisie du grief de violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (Droit à des élections libres), la Cour européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le droit-fil de sa jurisprudence passée (§ 36 - Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01) en accordant une large marge d’appréciation aux États sur ce terrain tout en refusant cependant les restrictions disproportionnées qui affectent, notamment, le droit de vote.

Tel est le cas en l’espèce. Après avoir admis que le retrait du droit de vote répondait au but légitime mis en avant par la Gouvernement (§ 38 - “s’assurer que seuls les citoyens capables d’évaluer les conséquences de leurs décisions et de prendre des décisions réfléchies et judicieuses puissent participer aux affaires publiques“), la Cour souligne tout d’abord l’impact non négligeable de la mesure litigieuse qui exclut 0.75 % des hongrois en âge de voter (§ 39) et s’oppose surtout à “une interdiction absolue de voter pour toute personne placée sous tutelle partielle, sans qu’il soit tenu compte de ses facultés réelles” (§ 42).

Cette analyse est renforcée par un raisonnement tout à fait remarquable. La juridiction strasbourgeoise énonce ainsi que “si une restriction des droits fondamentaux s’applique à un groupe particulièrement vulnérable dans une société, qui a souffert par le passé de discriminations considérables, tel que les handicapés mentaux, alors la marge d’appréciation des États est substantiellement restreinte et il doit exister de très lourds motifs pour justifier les restrictions en question. La raison de cette approche, qui interroge certaines classifications en soi, est que de tels groupes ont été historiquement l’objet de préjugés aux conséquences durables, qui ont conduit à leur exclusion sociale. Ces préjugés peuvent impliquer des stéréotypes législatifs qui interdisent l’évaluation individuelle de leurs capacités et de leurs besoins“§ 42 - « if a restriction on fundamental rights applies to a particularly vulnerable group in society, who have suffered considerable discrimination in the past, such as the mentally disabled, then the State’s margin of appreciation is substantially narrower and it must have very weighty reasons for the restrictions in question […] The reason for this approach, which questions certain classifications per se, is that such groups were historically subject to prejudice with lasting consequences, resulting in their social exclusion. Such prejudice may entail legislative stereotyping which prohibits the individualised evaluation of their capacities and needs »).

Il est possible de remarquer que la Cour vise, à l’appui de cette affirmation, certains de ses arrêts passés où, pourtant, ce raisonnement n’avait pas été posé de façon aussi explicite et générale (§ 42 - « cf. also the example of those suffering different treatment on the ground of their gender - Abdulaziz, Cabales and Balkandali v. the United Kingdom, 28 May 1985, § 78, Series A no. 94, race - D.H. and Others v. the Czech Republic [GC], no. 57325/00, § 182, ECHR 2007‑…, or sexual orientation - E.B. v. France [GC], no. 43546/02, § 94, ECHR 2008‑… »). Cette application rétrospective voire cette relecture par la Cour de sa jurisprudence passée peut s’expliquer par le fait qu’elle statue ici en formation de Chambre - moins libre d’innover que la Grande Chambre - et ressent donc le besoin de s’inscrire dans une ligne jurisprudentielle antérieure pour autant justifier que minorer une certaine audace. Par ailleurs, mais cette fois conformément à une pratique désormais récurrente (v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 - Actualités Droits-Libertés du 14 novembre 2008), divers instruments européens et internationaux ont nourri ce raisonnement (§ 14-17), en particulier la très récente Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (§ 44). Appliquée à l’espèce, cette analyse conduit les juges européens à sanctionner la perte automatique - “sans une évaluation judiciaire individuelle” - et générale du droit de vote prévue par les dispositions constitutionnelles hongroises (§ 43), “le traitement en une seule et unique classe de ceux qui sont atteints d’handicaps intellectuels ou mentaux [étant] une classification discutable“ (§ 44).

La Hongrie est donc condamnée pour violation de l’article 3 du Protocole n° 1.

Alajos Kiss c. Hongrie (Cour EDH, 2^e Sect. 20 mai 2010, Req. n° 38832/06) - En anglais