Monuments historiques: assouplissement des conditions de déduction des charges

Les propriétaires d'immeubles historiques peuvent déduire la totalité des charges foncières qu'ils supportent du montant des loyers perçus, et ceci sans limitation de montant. L'article 109 de la foi de Finances pour 2010 (loi du 30 décembre 2009) assouplit les modalités de déduction de ces charges lorsque l'immeuble historique est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés constituée à l'initiative de collectivités publiques. Une instruction fiscale vient de préciser cette nouvelle disposition, celle-ci s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.