L'Assignation à jour fixe

Dans un précédent billet, j'expliquais que devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure, relativement longue, se composait notamment d'une phase de « mise en état » constituée de plusieurs audiences de procédure, au cours desquelles le Juge vérifiait que chacun formulait ses arguments.

Toutefois, parfois, certains dossiers ne se prêtent pas à un tel traitement de longue durée. Certains dossiers ont un caractère d'urgence qui nécessitent qu'une décision soit rendue rapidement.

Comme je l'expliquais dans des billets précédents, la procédure de référé peut permettre à une partie d'obtenir un paiement relativement rapide.

Toutefois ces procédures supposent que certaines conditions soient remplies, et généralement, outre l'urgence, il faut que le dossier présente un caractère certain d'évidence pour pouvoir être jugé.

Or certains dossiers même urgents sont complexes, et ne présentent donc pas le caractère d'évidence permettant de mettre en oeuvre une procédure de référé.

Si l'enjeu de ces dossiers est limité (10.000 Euros au maximum) il est possible que l'affaire soit jugée relativement rapidement devant le Tribunal d'Instance (où les délais sont généralement moins longs).

Mais si l'affaire est complexe et que l'intérêt financier dépasse 10.000 Euros, le Tribunal de Grande Instance est forcément compétent. (Je précise que je n'aborde pas ici les dossiers relevant de juridictions particulières comme le Tribunal Administratif ; quant au Tribunal de Commerce il sera évoqué en fin de billet).

C'est la raison pour laquelle il existe une procédure particulière devant le Tribunal de Grande Instance, dite de « jour fixe ». Elle consiste à permettre à une partie dont le dossier présente un réel caractère d'urgence d'obtenir une date de plaidoirie fixe (un peu comme devant le Tribunal d'Instance) et de passer outre la mise en état.

Pour obtenir l'autorisation d'assigner à une date précise, donc « à jour fixe », il faut en demander l'autorisation par voie de requête en exposant les raisons de l'urgence. Si le Juge estime que l'urgence est caractérisée, il donne l'autorisation.

Ainsi, l'affaire sera jugée à la date précitée (dans un délai de 2 à trois mois, quand même...).

Cela reste toutefois une façon de procéder assez « sportive ». En effet, un peu comme devant le Tribunal d'Instance, en raison de cette date fixe et de l'absence de mise en état, les arguments de chacun seront souvent échangés dans les quelques jours précédant l'audience, voire la veille.

Enfin, quelques mots sur le Tribunal de Commerce. La problématique de la longueur de traitement des dossiers devant ce Tribunal est globalement la même que celle devant le Tribunal de Grande Instance, ce qui fera l'objet d'un billet ultérieur.

Ainsi, il existe une procédure similaire devant le Tribunal de Commerce, dite « à bref délai » qui permet elle aussi de passer outre la phase procédurale est d'être jugé rapidement.