La procédure devant le Tribunal de Commerce

Comme je l'annonçais dans un précédent billet, voici un bref article relatif à la procédure devant le Tribunal de Commerce.

L'Assignation devant le Tribunal de Commerce, contrairement à celle devant le Tribunal de Grande Instance, précise une date.

Toutefois, il ne s'agit pas d'une date à laquelle l'affaire pourra être plaidée. En effet, il s'agit de la date d'une première audience de procédure devant le Tribunal de Commerce.

En effet, devant cette juridiction, à l'instar du Tribunal de Grande Instance, la procédure connaît d'abord une phase d'échange d'écritures et de pièces, sans pour autant qu'il n'existe officiellement un « mise en état ».

Ainsi, à la première audience, le dossier sera renvoyé à une nouvelle audience de procédure afin de permettre la communication de ses pièces par le demandeur, et, s'il l'a déjà fait, de permettre au défendeur de répliquer aux arguments exposés dans l'Assignation. Lors de cette audience ultérieure, si tous les arguments ont été échangés, l'affaire pourra être reportée à une nouvelle audience, lors de laquelle le Juge devant statuer sur l'affaire sera désigné.

Enfin, une fois qu'il sera désigné, l'affaire pourra être plaidée.

Il s'agit donc d'une procédure quelque peu simplifiée, mais assez proche de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, et qui elle aussi est relativement longue, un délai moyen de 6 semaines s'écoulant entre chaque audience de procédure.

Il faut toutefois rappeler que devant le Tribunal de Commerce, il existe une procédure rapide dite de « bref délai » évoquée dans ce billet.