Réversibilité électricité et gaz: de nouveaux droits pour les consommateurs

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. La FNCCR observe que l’adoption de ce texte met fin à une période d’insécurité juridique pour les petits consommateurs.
Electricité
Le texte permet aux consommateurs domestiques de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (tarif bleu) en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant (et ils peuvent bien sûr les conserver sans limite de durée pour leurs sites actuels).
- Réversibilité : ils peuvent, six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, retrouver le bénéfice des tarifs réglementés.
Gaz
Le texte permet aux consommateurs domestiques de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant (et ils peuvent bien sûr les conserver sans limite de durée pour leurs sites actuels).
- Réversibilité : six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, les consommateurs domestiques peuvent retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Dès publication de la loi (1) au Journal officiel, les Français qui le souhaitent pourront retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente pour l’électricité et le gaz, lorsqu’ils ont souscrit une offre à prix de marché au moins six mois auparavant.
Ce texte permettra notamment aux Français qui ont souscrit à une offre à prix de marché dans des conditions de commercialisation peu transparentes de retrouver une offre transparente et sécurisée dans le temps, les tarifs réglementés ne pouvant augmenter au-delà de l’inflation (pour l'électricité).
Ce texte est favorable à la pérennité du service public de fourniture, organisé par les collectivités locales.
Dès publication de la loi au Journal officiel, la FNCCR, via ses sites Internet, mettra à disposition des consommateurs des modèles de lettres de retour aux tarifs réglementés de vente.
La FNCCR promeut des conditions générales de vente transparentes et des pratiques commerciales loyales via sa marque de confiance Clair’énergie.
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1) La FNCCR attire l’attention des consommateurs sur le fait que le projet de loi NOME (article 5) pourrait modifier ces dispositions.