L’instruction 5 I-1-10 du 20 mai 2010 publiée au journal officiel des impôts le 25 mai 2010 précise qu’il est possible pour les contribuables d’opter à postériori, et de manière exceptionnelle, pour le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les revenus de capitaux.
Le texte prévoit, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 18%.
Cette mesure exceptionnelle permettra aux contribuables concernés par le bouclier fiscal ou un taux d’imposition supérieur au prélèvement forfaitaire libératoire d’opter ou non pour celui-ci, quel qu’était leur choix déclaré en 2009.
Le texte complet, précisant les corrections à opérer sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 préremplie des revenus de l’année 2009 est disponible via le site du ministère des Finances : Accéder au document prélèvement forfaitaire libératoire à postériori
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