Généralités et actes
Le droit administratif est régi par :
a le code administratif ;
b la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits ;
c des textes de loi et des règlements.
Le pouvoir réglementaire :
a c’est le pouvoir de régler les dépenses publiques ;
b c’est le pouvoir de régler les dommages causés par l’administration ;
c le pouvoir de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle.
La déconcentration …
a est une technique fondée sur l’élection des autorités locales
b est une technique de délégation de pouvoir aux représentants du pouvoir central
c va nécessairement de pair avec l’autonomie des collectivités locales
Un établissement public c’est :
a un service déconcentré ;
b un bar installé sur le domaine public ;
c une personne morale de droit public.
On désigne “acte administratif unilatéral”…
a toutes les décisions de l’administration ;
b toute décision de l’administration destinée à produire un effet de droit sur les administrés.
c les décisions prises avec l’accord de leurs destinataires.
Une personne privée peut prendre un acte administratif unilatéral si …
a elle est chargée d’assurer un service public et qu’elle dispose de prérogatives de puissance publique à cet effet
b lorsqu’elle est chargée d’assurer un service public
c rien du tout : c’est absurde !
Pour faire un recours contre une décision de l’administration…
a il faut qu’elle fasse grief ;
b il faut être patient ;
C il faut un intérêt à agir.
Le Tribunal des Conflits…
a règle les conflits de loi ;
b statue sur l’indemnisation des dommages de guerre ;
C arbitre les conflits de juridiction.
Les contrats
Les contrats conclus par l’administration sont …
a uniquement des contrats administratifs ;
b uniquement des contrats de droit privé ;
c des contrats de droit privé et des contrats administratifs.
Qu’est-ce qu’une clause exorbitante de droit commun ?
a une clause ne figurant pas normalement dans un contrat de droit privé
b une clause figurant habituellement dans un contrat de droit public
c une clause anormale
Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques ?
a le contrat est présumé de droit public
b le contrat est présumé de droit privé
Deux personnes privées peuvent conclure un contrat de droit public
a non, c’est impossible !
b oui, si l’une d’entre elles agit pour le compte d’une personne publique
C non, sauf si c’est pour faire des travaux dans la mairie
Un marché public est …
a un contrat administratif par détermination de la loi ;
b un service public à caractère industriel et commercial ;
c un moyen de répondre aux besoins de l’administration.
(à suivre)