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Publication du règlement sur le mécanisme de stabilisation financière

Publié le 19 mai 2010 par Duncan

Règlement (UE) n°407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière.

Fondé sur l'article 122 TFUE, ce règlement met en place "les conditions et la procédure d'octroi d'une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle" (article 1).

L'assistance financière (ouverture d'une ligne de crédit ou prêt) de l'Union est accordée par une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La Commission est autorisée, ce faisant, "à contracter, au nom de l'Union européenne des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières" (article 2).

En échange, l'Etat doit se soumettre à un plan de redressement. La Commission veille à sa bonne application (article 5)

A également été publiée la Décision de la Banque centrale européenne du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique.


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