Zoom aujourd’hui sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
C’est une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire un organisme administratif, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et juridictionnels (selon le vocabulaire juridique de Gérard CORNU).
Elle est instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Cette commission est composée de 17 personnes : 4 parlementaires (2 députés et 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’Etat, 2 conseillers à la Cour de cassation et 2 conseillers à la Cour des comptes), et 5 personnalités compétentes nommées (3 par le Conseil des ministres, 1 par le Président de l’Assemblée nationale et 1 par le président du Sénat). Un président est élu, actuellement Alex Türk.
Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle est la gardienne de la bonne utilisation des données à caractère personnel (nom, date de naissance, éléments biométriques…).
Elle possède cinq missions :
- Informer : elle informe les personnes de leurs droits et de leurs obligations et fait différentes propositions au gouvernement, elle émet des avis sur toute proposition de loi concernant la protection des données personnelles.
- Garantir le droit d’accès aux personnes concernant les données personnelles enregistrées leur appartenant.
- Recenser les fichiers : la CNIL tient à disposition du public un fichier qui énumère les fichiers qui enregistrent des données personnelles. Pour cela elle a mis en place une procédure de déclaration pour les fichiers exploitant de telles données.
- Contrôler : elle veille à la bonne application des lois et règlements, pour cela elle peut exercer des contrôles sur place. Elle reçoit les plaintes concernant la loi informatique et liberté.
- Règlementer : elle établit des normes concernant son domaine d’action.
En bref c’est la CNIL qui garantit aux citoyens l’exercice de leurs droits « informatique et libertés » : droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation, droit d’accès indirect.
Dans notre société de plus en plus informatisée la CNIL demeure une autorité indispensable pour garantir la liberté des citoyens. Elle milite d’ailleurs pour faire inscrire dans le marbre de la Constitution la protection des données, au titre des droits fondamentaux des citoyens. Voir pour un complément d’information : ici.