A ceux qui pensaient que l’avant projet de réforme de notre procédure pénale ne visait qu’à renforcer le contrôle du pouvoir législatif sur la petite autorité judiciaire, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, vient de fournir une excellente réponse : « Le ministre ne pourra pas donner d’instructions pour empêcher de poursuivre. Si tel était le cas, le procureur aurait le devoir de désobéir. Ce sera inscrit dans la loi » (propos tenus le 1er avril 2010 et visible sur le site du ministère de la justice ici).
Voici des propos qui nous rassurent complètement. En effet la crainte de voir des affaires sensibles, comme certains délits politico-financiers, non poursuivies se dissipe. La solution est limpide : le procureur chargé des poursuites et recevant l’ordre de son ministre de ne pas donner suite peut désobéir. En bref il y a l’instauration d’un droit de désobéissance judiciaire.
Plutôt que de donner de l’indépendance aux magistrats du parquet, la ministre propose un droit de refuser d’exécuter les ordres donnés. D’ailleurs peu importe que ces magistrats soient soumis à un pouvoir hiérarchique. De la même façon peu importe que l’évolution de leur carrière dépende…de leur supérieur hiérarchique !
Pour un court exemple : « Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation » article 16 de la loi du 5 février 1994.
Par conséquent un procureur pourra s’opposer à son ministre et ainsi compromettre l’évolution de sa carrière. Il peut mordre la main qui le nourrit. Il est donc certain que cette permission de désobéissance n’est qu’un écran de fumée.
Espérons que les propos tenus par notre ministre de la justice ne soient, compte tenu de la date à laquelle ils furent prononcés, qu’un joli poisson d’avril.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble