1. Combien de temps les entreprises peuvent-elle conserver les données clients? La loi n° 2006-64 du 23 janvier2006 pour la lutte contre le terrorisme, porte sur des dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Elle prévoit également l’obligation de conserver les données de connexion des clients, appelées « logs », des opérateurs télécoms, des fournisseurs d’accès Internet, et des entreprises, pendant une durée maximale d’un an.
2. Comment les obtenir ?
Ces logs pourront être demandés par requête judiciaire, ou par la police et les entreprises, les FAI ou administrations seront tenus de les fournir.
«Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 Art. R. 10-13. – I : En application du II de l’article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :
- Les informations permettant d’identifier l’utilisateur,
- les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,
- les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication,
- les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs,
- les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication. »
Observons aussi que dans une décision du 7 août 2007, le Conseil d’Etat a validé le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données des communications électroniques.
Sources:
-Loi n° 2006-64 du 23 janvier2006; -Voir le document
-Décret n°2006-358 du 24 Mars 2006; -Voir le document
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