Une fois affirmé que "Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs." le législateur rappelle la définition de l'activité des jeux concernés : est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. Il reste que, pour l'Etat, point de hasard dans cette ouverture (tardive) du marché hexagonal des jeux en ligne, qu'il s'agisse de poker, de paris sportifs ou hippiques. Selon les experts le chiffre d'affaires des jeux en ligne devrait s'élever à 300 millions d'euros en 2010 et atteindre 1,7 milliard d'euros en 2014. Prenons le pari que l'administration fiscale saura en profiter pour ragaillardir les finances publiques !
Le texte intégral de la loi validée hier par le Conseil constitutionnel et publié ce matin au JORF