Dialogue social dans les TPE : Le patronat refuse le principe d'égalité entre salariés !

"Le Conseil des ministres doit adopter aujourd'hui le projet de loi organisant le dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés. Il prévoit la mesure de l'audience syndicale et la création de commissions paritaires territoriales. La CGPME et le Medef sont vent debout contre le texte.. / ... " écrivent Les Echos
En clair, le MEDEF et la CGPME veulent remettre en cause l'un des principes fondamentaux de la République : la notion d'égalité ! Au risque de faire sien ce que disait avec humour le regretté Coluche : " Les hommes naissent libres et égaux, mais certains seront plus égaux que d'autres"
Plus sérieusement, que dit la constitution française sur l'égalité des droits dans la vie sociale ?
" Valeur fondamentale de la République française, l’égalité est, dans la vie sociale, un idéal visant à la suppression des diverses inégalités de fait. ... / ... Le principe d’égalité a été posé en droit par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et postule que « tous les individus ont sans distinction de personne, de race ou de naissance, de religion de classe ou de fortune .... / ... la même vocation juridique au régime, charges et droits que la loi établit ». C’est l’un des principes généraux du droit, un principe fondamental, dont la valeur constitutionnelle a été consacré par le Conseil constitutionnel ... / ... " - Souce Eurosig
Mais au MEDEF et la CGPME on préfère faire annuler la totalité de la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale » pour laquelle elles avaient fait "des pieds et des mains" !
Bon mais alors quel est le problème ?
La CGT dans un communiqué du 22 avril 2010, nous en donne les clés : " Ces organisations patronales fustigent la mise en place de toute représentation collective des salariés dans les très petites entreprises, au motif qu’elle y permettrait « l’entrée des syndicats ». Elles n’hésitent pas à contester le droit de tout travailleur de pouvoir adhérer à une organisation syndicale. Le gouvernement concède donc au patronat le pouvoir de limiter cette liberté fondamentale, garantie par la constitution et par le droit international du travail. En signant la position commune d’avril 2008, le MEDEF et la CGPME s’étaient engagés, concernant les PME et TPE, à « se donner les moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel, afin d’élargir le plus possible le nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective » ... / ... "
Ce que confirme Le Figaro : "... / ... Ces deux organisations patronales ont pourtant signé la « position commune» sur la représentativité syndicale qui a débouché sur la loi d'août 2008 et qui renvoyait la mesure de l'audience dans les TPE à de futures négociations. Négociations que le Medef et la CGPME ont ensuite refusé d'ouvrir"
Et pourtant, du côté des artisans, largement représentatifs du monde des TPE, on est pour !
" ... / ... Côté patronat, seul le président de l'Union professionnelle artisanale (UPA) Jean Lardin juge ce projet nécessaire pour instaurer dans les TPE un "dialogue social organisé". "Non pas pour s'immiscer dans le fonctionnement de l'entreprise mais au contraire pour aider en tant que de besoin", a-t-il dit lundi lors du sommet social à l'Elysée ... / ... " Source Nouvel Obs
Quel sont les arguments de la CGPME, qui se trouve être la plus virulente sur le sujet ?
"... / ... Sous prétexte d’ « assurer un suivi des accords collectifs et d’apporter une aide aux salariés en matière de dialogue social » elle permettra à des personnes extérieurs aux TPE de venir contrôler et s’immiscer dans la vie de ces entreprises. Là où règnent actuellement des relations humaines basées sur le dialogue et les relations directes, ce texte introduit suspicion et bureaucratie ... / ... " - Source CGPME
Ce qui est selon les termes du texte de loi totalement faux ! Mais pour Monsieur Roubaud, pas question de permettre aux salariés des TPE de rencontrer, éventuellement, des "syndicalistes rouges " avec lesquels pourtant, ils négocie à longueur d'année !
Sa réaction est habilement relayée par Le Figaro qui nous ressort (opportunément) un sondage Opinon Way réalisé pour Fiducial (organisme qui se définit comme spécialiste des : "métiers du droit, de l’audit et du commissariat aux comptes, de l’expertise comptable, du conseil financier, de l’informatique et de l’équipement bureautique") qui "prouve" que les patrons de TPE sont majoritairement opposés à la représentativité syndicale dans leurs entreprises !
Par contre, on ne trouve nulle part trace de la moindre étude ou sondage auprès des salariés des entreprises de moins de 10 personnes. A croire que les instituts de sondage n'en ont aucune trace dans leurs fichiers !
Néanmoins, il est peu probable que le gouvernement accède aux demandes de la CGPME et du MEDEF dans la mesure où : "La mesure de l'audience syndicale dans les TPE est nécessaire pour assurer la constitutionnalité " de la loi du 20 août 2008 "portant rénovation de la démocratie sociale"
Ce qui devrait combler les salariés de TPE et les syndicats.
Sauf que si le texte prévoit l'instauration de "commissions paritaires régionales" : " le patronat aurait obtenu que la création des commissions paritaires soit renvoyée à des négociations de branches. Elles serait donc facultatives ... / ... " Tout comme, d'ailleurs de : "mettre fin à l'augmentation des maladies professionnelles" que le gouvernement prévoit pour y parvenir, de mettre l'accent : "sur la prévention de ces maux, particulièrement auprès des PME" ...
Mais, que les salariés se rassurent. Ils ont, pour les défendre contre l'iniquité et les TMS, un Ministre du Travail qui est un ancien ouvrier !
En effet, Eric Woerth lors d'un entretien au ministère : "a cru bon d'informer, Martine Aubry qu'il a été "ouvrier"... Pendant 3 mois, dans le cadre d'un stage ...
Alors, pourquoi s'inquiéter sur la possible non application de l'égalité de : "tous les individus sans distinction de personne ..."
Crédit et copyright dessins
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