Les médecins libéraux pris entre deux feux !

Nouvel accès de fureur pour les médecins libéraux exerçant au sein des cliniques privées.

Le projet de décret relatif à la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009  concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), contrats qui lient les établissements de soins privés et les agences régionales de santé (ARS). Il y est précisé qu’un CPOM, conclu entre l’ARS et une clinique privée, pourrait “fixer la part de l’activité réalisée aux tarifs opposables de la Sécurité Sociale”, traduction : il fixerait la proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires.

Le gouvernement imposerait ainsi un principe rejeté, il y a quelques mois seulement, par les parlementaires.

Une méthode qui a fait ses preuves

En effet, lors des débats à l’Assemblée nationale, un amendement (le n° 865) déposé par un député Nouveau centre prévoyait qu’« afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’ARS, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation pouvait être assujetti, par son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1, à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires, en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations d’urgence. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. »

Dans l’Hémicycle, une proportion de 50% à 70% d’actes ainsi réalisés avait été évoquée.

Bien que cet amendement ait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avec l’assentiment de Roselyne Bachelot, ministre de la santé, le Sénat avait supprimé ces mesures face à la levée de boucliers qu’elles avaient suscitée de la part des médecins libéraux exerçant en clinique. Roselyne Bachelot avait fini par admettre que de telles dispositions relevaient du dispositif conventionnel et non des missions dévolues aux directeurs des ARS ou aux directeurs de clinique.

Le gouvernement pourrait donc utiliser la voie réglementaire pour imposer ces nouvelles contraintes tarifaires aux médecins libéraux ayant fait le choix d’exercer en clinique.

Entre ARS imposant un volume d’acte -tarif sécu- au sein des cliniques privées et le salariat des médecins souhaités par ces mêmes cliniques  (cf notre autre article), de profession de santé “libérale”, il n’en restera bientot plus que le nom…

Cependant, une même logique : restructurer les hopitaux et organiser la compétition public/privé avec une tarification lissée afin de réduire le déficit structurel légendaire de notre système d’assurance maladie.

Soumis à un encadrement réglementaire et budgétaire strict, le secteur des cliniques privées est entré depuis quelques années dans une phase de consolidation. La quasi stagnation des tarifs, l’accroissement des investissements ainsi que le développement des procédures d’accréditation ont conduit à une dégradation des performances financières du secteur.

Le problème est donc pour les cliniques privées : comment, dans cet environnement, continuer à créer de la valeur ?

Et au dépend de qui?…