Après s’être exprimé sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (Hadopi II), le Conseil national des barreaux se fait à nouveau entendre et gronde à propos du projet de loi, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Son courroux est relatif à l’article 13 quater (nouveau) de ce projet de loi.
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010 en première lecture (format pdf)
Le Conseil national des barreaux s’oppose à cet article qui « ouvre aux experts comptables l’activité, à titre principal, de conseil et d’assistance des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l’accessoire de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée relative aux experts-comptables et aux dispositions des articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et observe que cette disposition est contraire aux préconisations du rapport de la Commission Darrois ».
Conseil national des barreaux – Motion sur le projet de loi relatif au réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (format pdf)
Affaire à suivre, notamment au Sénat…
Jeu de briques
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Pacman
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