Le Conseil d’Etat par décision n°328282 du 26 mars 2010 a enjoint au Gouvernement d’attribuer le bénéfice de la « Campagne Double » en matière de retraite professionnelle à certains fonctionnaires, travailleurs d’Etat et assimilées Anciens Combattants pensionnés de la Guerre d’Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc (1952-1962).
Cette mesure devrait permettre aux intéressés dont la retraite professionnelle n’est pas au plafond, d’en profiter. Le Gouvernement a 4 mois pour appliquer ce jugement. Au-delà, l’Etat sera condamné à une astreinte de 500 euros par jour.
Le montant du plafond de ressources permettant de bénéficier de l’allocation mensuelle différentielle de solidarité destinée aux conjointes survivantes d’anciens combattants est relevé à 817 euros (au lieu de 800) à compter du 1er avril 2010.
Bien que son attribution soit toujours en attente pour les combattants des opérations extérieures, rappelons que cette Carte du Combattant et le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) permettent aux anciens combattants de se constituer une rente mutualiste spécifique, particulièrement avantageuse parce que subventionnée par l’Etat de 12,5 % à 60 %, non imposable, dont les versements constitutifs sont entièrement déductibles du revenu imposable, revalorisée chaque année, et dont le capital peut (selon l’option choisie) être reversé net d’impôt au bénéficiaire désigné
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