Décret du 22 avril 2010 : revoilà Hadopi!

Encore des retombées de la loi Hadopi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Le décret n°2010-397 du 22 avril 2010 pris en application de cette loi, facilite l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.

L’objectif poursuivi, est d’améliorer l’offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition du public et de «stimuler l’offre légale de films sur différents supports».

En effet, souvenons-nous que la loi Hadopi avait profondément réaménagé la «chronologie des médias», en réduisant de deux mois le délai permettant l’édition et la vente de DVD après la sortie en salle des films.

La loi ajoutait, que ce délai pouvait encore être réduit dans la limite de quatre semaines au vu des résultats d’exploitation en salle du film. Le décret du 22 avril 2010 définit les conditions d’octroi de cette dérogation, en voici les dispositions principales :

- Conditions permettant d’abaisser à 3 mois le délai de sortie d’un film en DVD

Rappelons que conformément à l’article L.231-1 du Code du cinéma et de l’image animée :

«Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques.»

Désormais, le décret prévoit que les films qui totaliseront moins de 200 entrées durant leur 4ème semaine d’exploitation en salles, pourront bénéficier d’un délai inférieur à 4 mois pour leur édition en DVD.

Le décret ajoute que seule la date de sortie nationale en salles sera prise en compte ; sont donc exclues les dates de sorties en avant-première, et les sorties exceptionnelles anticipées.

- Modalités de demande de dérogation

Le décret prévoit en son article 3 :

«La demande de dérogation doit être adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée par l’éditeur de vidéogrammes au moins 3 semaines avant la date à compter de laquelle l’exploitation de l’œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.»

Cette demande devra être accompagnée d’une série de renseignements et documents utiles.

Source :

-Décret n°2010-397 du 22 avril 2010; -Voir le document