Provocation à la discrimination et à la haine raciale dans un discours politique
Le président du Front National, Jean-Marie Le Pen, fut condamné pour « provocation à la discrimination, à la haine, à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » au titre des propos qu’il tint en 2005 dans l’hebdomadaire d’extrême droite “Rivarol” (« D’autant que quand je dis qu’avec 25 millions de musulmans chez nous, les Français raseront les murs, des gens dans la salle me disent non sans raison : “Mais Monsieur Le Pen, c’est déjà le cas maintenant !” » - Il réitérait ainsi ceux tenus dans Le Monde deux ans plus tôt et pour lesquels il fut déjà condamné).
La Cour européenne des droits de l’homme, dès le stade de la recevabilité, rejette la requête dont elle fut saisie et qui alléguait d’une violation de la liberté d’expression (Art. 10), l’ingérence au sein de cette liberté étant jugée nécessaire dans une société démocratique. Certes, comme le rappelle la Cour, les propos litigieux bénéficiaient, prima facie, d’une protection accrue en qualité de discours politique (« la plus haute importance [est accordée] à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses ») tenu par un élu ou assimilé (« les ingérences dans la liberté d’expression d’un élu, qui, à l’instar du requérant, représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts ») au sujet d’un débat d’intérêt général (ici « relatif aux problèmes liés à l’installation et à l’intégration des immigrés dans les pays d’accueil » - V Cour EDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, Soulas c. France, Req. n° 15948/03 - Lettre Droits-Libertés du 2 août 2008). Cependant, notamment dans le prolongement de jurisprudences récentes (V. Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 et Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 - Lettre Droits-Libertés du 19 juillet 2009 ou CPDH “liberté d’expression“), la juridiction strasbourgeoise estime que liberté du discours politique doit trouver ses limites dans le « respect de la réputation et des droits d’autrui ». En particulier, la protection renforcée de ce type de discours cesse au nom de la lutte « contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations ».
En l’espèce, il est relevé que « les propos du requérant étaient assurément susceptibles de donner une image négative, et même inquiétante, de la “communauté musulmane” dans son ensemble » et qu’il « opposait, d’une part, les Français et, d’autre part, une communauté, dont l’appartenance religieuse est expressément mentionnée et dont la forte croissance constituerait une menace, déjà présente, pour la dignité et la sécurité des Français [… propos qui] étaient susceptibles de susciter un sentiment de rejet et d’hostilité envers la communauté visée ».
En conséquence, la Cour juge la condamnation infligée au requérant conforme à l’article 10 § 2 et rejette la requête de ce dernier comme manifestement mal fondée (Art. 35).
Jean-Marie Le Pen c. France (Cour EDH, 5e Sect. Dec. 20 avril 2010, Req. no 18788/09)
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Actualités droits-libertés du 8 mai 2010 par Nicolas Hervieu
- Transmission de QPC par la Cour de cassation:
A noter le refus de transmission par la Cour de cassation de la QPC sur journal Rivarol mettant en cause la constitutionnalité de la loi Gayssot en raison de son absence de caractère nouveau ou sérieux pour la Cour (elle concernait une condamnation de l’hebdomadaire d’extrême droite par la cour d’appel de Paris le 21 janvier 2009 pour “contestations de crimes contre l’humanité”, pour avoir publié un entretien avec Jean-Marie Le Pen où le président du Front national estimait que l’occupation allemande n’avait pas “été particulièrement inhumaine“)
“La Cour de cassation “juge” constitutionnelle la loi sur les crimes contre l’humanité “, LEMONDE | 08.05.10 | 14h18
La Cour transmet par ailleurs ses 3 premières QPC (sur l’indemnisation d’une victime d’un accident du travail, en raison d’une faute inexcusable de l’employeur, qui “connaît un sort différent de celui de la victime d’un accident de droit commun”; sur l’article L7 du code électoral qui prévoit une peine d’inéligibilité automatique de cinq ans en cas de condamnation d’un élu).
- Histoire suréaliste (f-haine) belge :
Malgré le contrat Creative commons qui protège les lettres d’actualité droits-libertés et les billets de Combats pour les droits de l’homme, nous sommes régulièrement plagiés (parfois à des fins commerciales) ou nous faisons l’objet de reprises non autorisées.
La plus étrange, repérée par Nicolas Hervieu, est due au Front national belge. En août 2009, dans le numéro 1 du “Le national. Mensuel de la communauté européenne de Belgique“ édité par ce parti d’extrême-droite et mise en ligne sur son site internet en PDF, le billet sur l’affaire Féret (leur leader inéligible) était entièrement reproduit, y compris les passages ouvertement critiques à l’égard de l’idéologie d’extrême-droite, mais en étant attribué au journal Le Monde et non à Combats pour les droits de l’homme (”Affaire Féret (FN belge) : condamnation pour racisme confirmée par la Cour (CEDH, 16 juillet 2009, Féret c. Belgique)“, CPDH 21 juillet 2009) et sans autorisation.
national01.1273475163.pdf
Nous avons alors envoyé un courriel demandant le retrait intégral de ce plagiat en indiquant notamment:
“Je tiens à vous préciser, en avant propos, que les auteurs de ces lettres vomissent les idées de votre parti et son parti frère, le Front national français. Même si vous aviez préalablement demandé l’autorisation de reproduire ce billet, jamais nous n’aurions consenti à une publication sur un journal véhiculant des idées d’extrême-droite”
Et bien nous avons été pour le moins étonnés de constater récemment que la version initiale du numéro 1 de cette publication a été retirée et remplacée par une version (PDF) reprenant intégralement notre courriel.
Si on nous avait dit que nous serions contributeur de deux numéros du mensuel électronique du FN belge…