Harkis, l'association G.M.H. Écrit à Mme Maryse Joissains-Masini

Harkis, l'association G.M.H. Écrit à Mme Maryse Joissains-Masini

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur une correspondance que l'association Générations mémoire harkis lui a adressée le 26 février dernier en vue d'amender l'article 5 de la loi du 23 février 2005 à la suite d'un projet de loi que le Gouvernement devait déposer. Ce texte validé par le Gouvernement suscite de nombreuses questions.

À cet effet, elle souhaite connaître les suites qui seront données aux présentes questions posées. Pour quelles raisons la validation du Gouvernement n'a pas rattaché cette proposition tendant à réprimer ces délits d'injures et de diffamations dans le corps de la loi du 29 juillet 1881, comme pour tout « personne ou groupes de personnes » et « communautés » protégés, dans le cadre du droit commun de cette loi sur la presse ?

Pourquoi continuer à enfermer « la communauté des harkis » en marge, dans cet article 5 de la loi du 23 février 2005 ?

Comment est-il possible d'arriver à proposer un tel texte contradictoire qui vise le délit de diffamation sanctionné par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, alors que ce texte fait référence aux sanctions de l'alinéa 3 de l'article 33 relatif aux injures ?

Il est difficilement admissible que le Gouvernement et des représentants du Parlement confondent les deux dispositions pénales de diffamation et d'injures et que la rédaction de ce texte soit « validée par le Gouvernement » ?

Le Gouvernement a-t-il la certitude que le « particulier harki » développé dans l'exposé des motifs de ce texte sera protégé pénalement car il n'y a aucun renvoi législatif objectif à la loi du 29 juillet 1881 ?

Et, qu'en sera-t-il du traitement relatif aux anciens harkis et à leurs descendants ?

Pourquoi la pénalisation de « l'apologie des crimes de guerre à l'encontre des harkis » votée dans l'article 5 de la loi du 23 février 2005 n'est-elle pas reprise dans ce texte ?

Doit-on en conclure qu'il s'agit là d'une volonté du Gouvernement et du législateur d'exclure « les harkis et les membres des formations supplétives » de cette disposition de qualification pénale ?

N'est-il pas le moment de réintroduire aux votes du Parlement l'article 7 (nouveau) déjà voté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2004 ?

Pourquoi la communauté des harkis (terminologie de la Cour de cassation) est-elle exclue des protections des délits discriminatoires prévus aux articles 23 24, 29, 32, 33, alinéa 2, 48, 6e alinéa, et 48-2 de la loi de 1881 ?

Pourquoi les propositions de l'association Générations mémoire harkis, souhaitant faire voter un article 48-7 à la loi de 1881 et un article 2-22 au code de procédure pénale pour agir hors délits de presse, ne sont-elles pas reprises ?

Elle demande enfin pourquoi figer la pénalisation exclusivement à l'appui de l'article 33, alinéa 3, qui fait prendre le risque d'interprétation ayant pour impact incident l'exclusion de « la communauté des harkis » de tout le reste du dispositif de répression pénale.

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