oici des cas de détermination de la peine dans le cas de fraude et de détournement de fonds. Les cas sont tirés du site : “Les chroniques de droit criminel”:
C.Q. R. c. André Bendwell Détournement d’argent d’un consortium à son propre compte. Fraude et perte de 340,857.59 $. Préméditation. Malhonnêteté dès la mise sur pied du consortium. Abus de confiance, incertitude quant au danger de récidive. Aucun antécédent judiciaire. 8 mois ferme probation de 2 ans.
C.Q. R. c. M.L. (400-01-046230-074 et 400-01-048501-076) Rédaction de faux documents représentations fausses, détournement d’héritage. Fraude: 120,00.00 $ Partie réelle: 70,000.00 $ 11 antécédents de vols simples et pour le dernier dossier, l’accusé a eu 9 mois ferme de prison plus 2 ans de probation. 10 mois ferme probation 3 ans plus 180 heures T.C.
C.Q. R. c. Grenier (200-01-096916-055) Fraude de l’employeur. Perte établie: 191,547.00 $ Offre aucun remboursement. Accusée est une consommatrice de drogue. Derniers publiés, résumés à l’aide aux jeunes gens en difficulté. 12 mois, probation 3 ans.
C.Q. R. c. Corbeil (500-01-034599-966) Opérations frauduleuses sur une période de 5 ans envers son employeur. Accusée: 49 ans Planification, préméditation et répétition des actes illégaux. Fraude et perte de 375,000.00 $ Minimise l’importance de ses crimes. Refus d’admettre les raisons de son comportement. 1 an d’emprisonnement, probation 3 ans.
C.Q. R. c. Grégoire (500-01-060062-988) Directeur d’une institution financière a frustré son employeur d’une somme de 222,891.00 $ sur une période de 4 ans. Sommes détournées au profit de l’accusé ont été utilisées en loisir. Antécédents d’introduction par effraction. Aucune problématique de santé ou autre. 15 mois ferme plus ordonnance de remboursement de 69,314.47 $
C.Q. R. c. Bais-Paré (280-01-031016-004) Fraude de son employeur sur une période de 23 ans d’une somme de 223,000.00 $. Appât du gain et encre. Préméditation systématique et hebdomadaire. Remords: oui. Remboursement: non. 15 mois, probation de 3 ans avec supervision pour 18 mois.
C.Q. R. c. Lemire, [2002] J.Q. no. 2080 Plaidoyer de culpabilité. Détournement de 189,000.00 $ sur une période de 4 ans. 61 ans. Pas d’antécédents. Connu dans son milieu. Effet négatif. Abus de confiance. Fraude auprès de deux O.S.B.L. 2 ans moins un jour dans la collectivité et don de 10,000.00 $ à un œuvre de charité.