Fraude et détournement d’argent: détermination de la peine par les tribunaux québécois

oici des cas de détermination  de la peine dans le cas de fraude et de détournement de fonds. Les cas sont tirés du site : “Les chroniques de droit criminel”:

C.Q. R. c. André Bendwell Détournement d’argent d’un consortium à son propre compte. Fraude et perte de 340,857.59 $. Préméditation. Malhonnêteté dès la mise sur pied du consortium. Abus de confiance, incertitude quant au danger de récidive. Aucun antécédent judiciaire. 8 mois ferme probation de 2 ans.

C.Q. R. c. M.L. (400-01-046230-074 et 400-01-048501-076) Rédaction de faux documents représentations fausses, détournement d’héritage. Fraude: 120,00.00 $ Partie réelle: 70,000.00 $ 11 antécédents de vols simples et pour le dernier dossier, l’accusé a eu 9 mois ferme de prison plus 2 ans de probation. 10 mois ferme probation 3 ans plus 180 heures T.C.

C.Q. R. c. Grenier (200-01-096916-055) Fraude de l’employeur. Perte établie: 191,547.00 $ Offre aucun remboursement. Accusée est une consommatrice de drogue. Derniers publiés, résumés à l’aide aux jeunes gens en difficulté. 12 mois, probation 3 ans.

C.Q. R. c. Corbeil (500-01-034599-966) Opérations frauduleuses sur une période de 5 ans envers son employeur. Accusée: 49 ans Planification, préméditation et répétition des actes illégaux. Fraude et perte de 375,000.00 $ Minimise l’importance de ses crimes. Refus d’admettre les raisons de son comportement. 1 an d’emprisonnement, probation 3 ans.

C.Q. R. c. Grégoire (500-01-060062-988) Directeur d’une institution financière a frustré son employeur d’une somme de 222,891.00 $ sur une période de 4 ans. Sommes détournées au profit de l’accusé ont été utilisées en loisir. Antécédents d’introduction par effraction. Aucune problématique de santé ou autre. 15 mois ferme plus ordonnance de remboursement de 69,314.47 $

C.Q. R. c. Bais-Paré (280-01-031016-004) Fraude de son employeur sur une période de 23 ans d’une somme de 223,000.00 $. Appât du gain et encre. Préméditation systématique et hebdomadaire. Remords: oui. Remboursement: non. 15 mois, probation de 3 ans avec supervision pour 18 mois.

C.Q. R. c. Lemire, [2002] J.Q. no. 2080 Plaidoyer de culpabilité. Détournement de 189,000.00 $ sur une période de 4 ans. 61 ans. Pas d’antécédents. Connu dans son milieu. Effet négatif. Abus de confiance. Fraude auprès de deux O.S.B.L. 2 ans moins un jour dans la collectivité et don de 10,000.00 $ à un œuvre de charité.