Etre actionnaire, c'est détenir des actions représentatives d'une parcelle du capital d'une société. En cas de faillite, l'actionnaire épargnant peut depuis 2000 matérialiser la perte issue de ses valeurs tombées à zéro. Plus nécessaire donc d'attendre un éventuel jugement de clôture de liquidation judiciaire ou l'annulation des titres pour faire valoir ses moins-values. Cette opération, qui se réalise au libre choix du contribuable, n'a de sens que si le seuil des cessions de 20 000 euros en 2007 est dépassé par ailleurs. Vous pourrez ainsi imputer immédiatement vos pertes sur vos plus-values et diminuer d'autant l'impôt à payer, soit les enregistrer pour l'avenir. Vous disposerez alors d'un délai de 10 ans pour les consommer. Il faudra devoir fournir à votre inspecteur des impôts une copie du jugement que vous pourrez obtenir sur demande au greffe du Tribunal concerné.
Les actions étrangéres sont également concernées par ce dispositif, à condition que l'actionnaire apporte la preuve de l'existence d'un jugement constatant le dépot de bilan ou le plan de cession.
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