Depuis 2007, les entreprises ne payent plus d’impôt sur les plus-values lorsqu’elles vendent leurs filiales.
Cette niche fiscale mise en place par Jean-François Copé permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés (33,3%) les plus-values encaissées par les entreprises lorsqu’elles vendent leurs filiales ou participations détenues pendant au moins deux ans (elles ne paient plus qu’une ridicule quote-part).
Prise au nom de la compétitivité fiscale en Europe, cette mesure coûte en réalité bien plus que ce qu’elle pourrait éventuellement rapporter.
En effet, la mesure, prévue selon les calculs de départ de Bercy pour coûter autour de 1 milliard d’euros par an à l’État a représenté 12,5 milliards d’euros de manque à gagner en 2008 et entre 6 et 8 milliards en 2009, soit un tiers de l’impôt sur les sociétés l’an dernier ! Et encore, c’est uniquement la crise qui a fait baisser la note, les entreprises ne voulant pas céder à perte des participations.
Des groupes comme GDF-Suez (dont les principaux actionnaires privés sont des amis du chef de l’État : Albert Frère et Paul Desmarais) ou Danone en ont profité pour optimiser leur dépense fiscale mais aussi des fonds d’investissement dans le montage de leurs opérations de LBO (achat d’entreprise avec recourt à l’endettement). D’un rendement moyen de 15,5% en France, ces LBO se retrouvent nets d’impôts. Sans limitation de durée, la mesure n’a pas été retoquée en 2010 malgré deux amendements en ce sens.
Jean-Louis Bianco
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