Auto-entreprise et EIRL quid de la décision du Sénat le 8/4/2010 ?

Bonjour,
Voici in extenso le compte-rendu analytique du Sénat lors de leur réunion tant attendue du 8/4/2010 concernant l'auto-entreprise et l'EIRL (Entrepreneur à Responsabilité Limitée). Et voici le texte de loi à valider définitivement qui a été adopté à l'issue de ce débat par le Sénat.
Si vous voulez connaître la teneur du compte rendu, notamment sur les conjoints au travail, l'auto-entreprise et l'EIRL pour les points soulevés dans l'article de ce blog du 7 avril 2010 ceci en résumé analytique, vous pouvez vous contenter de lire ci-après :

La date buttoir qui aurait pu être réduite à trois ans pour la possibilité des auto-entrepreneurs à temps plein, ce qui excluait dans le texte proposé les salariés, étudiants, retraités mais ne donnait aucune existence une fois de plus à la catégorie des conjoints collaborateurs à mi-temps souhaitant exercer le reste de leur temps en auto-entreprise. Cette date de 3 ans n'a finalement pas été retenue par le Sénat et c'est une bonne chose, que ce soit pour l'esprit d'entrepreneuriat qui a commencé à souffler plus fort avec cette possibilité d'entreprendre sans avance de charges, ou pour les entrepreneurs ne souhaitant pas, quelque soit leur raison et leur occupation par ailleurs, devoir interrompre leur auto-entreprise au bout des trois ans s'ils ne voulaient ou ne pouvaient pas la faire évoluer vers un autre statut tel l'EURL, la SARL..
Le gouvernement pourrait profiter pour tirer la leçon qui s'impose, à savoir l'engouement dû à une plus grande facilité de se lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat, à un calcul plus juste des cotisations (pour les autres formes d'entreprises les cotisations sont à payer d'avance et aussi calculées sur un forfait moyen de chiffre d'affaires constatés dans la profession, sans tenir compte du souhait éventuel de n'exercer qu'à temps partiel), à une France à visage multiple mais qui souhaite rester à dimension humaine et surtout sans un dédale d'organismes et de tonnes de papier pour avoir juste le droit de se lancer et bénéficier de la protection sociale par exemple.
Concernant l'EIRL (entreprise à responsabilité limitée, qui n'a pas pour autant d'existence juridique identique à celle d'une EURL malgré l'appellation proche), et qui faisait partie du même débat au Sénat :
Le Sénat a fait évoluer le texte sur plusieurs points intéressants, notamment concernant
l'interrogation sur les biens à affecter ou pas au patrimoine professionnel en cas d'indivision simple ou durant la période d'indivision suivant le décès de l'entrepreneur individuel qui aurait opté pour l'EIRL.
Il a également précisé pas mal de cas particuliers, sur les donations entre vifs ou transmission de patrimoine totale ou partielle et le maintien ou non suivant les cas des affectations de ces parts de patrimoine dans le cadre de l'EIRL et des personnes repreneuses ou recevant le legs.
On remarque à la lecture du projet de loi que si bon nombre de détails sont revus et aménagés, cela n'en rend pas plus la mise en place de l'EIRL plus simple et plus limpide pour l'entrepreneur individuel peu au fait des termes et des situations qu'il pourrait rencontrer.
De même les frais qu'occasionnerait la déclaration, modification des patrimoines affectés entre personnel et professionnel vont en s'allongeant. Et même si la caution d'Oseo a été confirmée à hauteur de 70%, elle ne constitue pas la panacée. Je vois mal les banques accepter facilement de ne pas exercer de caution personnelle ou familiale aux entrepreneurs individuels qui opteraient pour l'EIRL. Le 1,2% de commission d'engagement sur le patrimoine qui pourrait être pris par Oséo ne serait pas à négliger dans les calculs des entrepreneurs pour évaluer le risque et les frais, en regard de la protection réelle.
Mon conseil serait donc qu'il est urgent d'attendre et de bien se faire conseiller par un expert comptable, voire un notaire, ou un gestionnaire de patrimoine avant d'opter pour cette nouveauté qui a joli packaging de communication mais de nombreux points de détails et non des moindres qui laissent songeur. 
D'autre part, j'attends encore de savoir comment les organismes vont s'y retrouver dans le dédale des entrepreneurs individuels de plus en plus étendu ! Déjà avec l'auto-entrepreneur, ce n'est pas encore fini de digérer...
A suivre donc !
Mireille Ruinart