Le taux de contribution employeur, dû par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à
62,14 % (contre 60,14 % antérieurement) à compter du 1er janvier 2010. Les décrets n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 et 2009-1599 du 18 décembre 2009 sont abrogés.
Décret 2010-53 du 14 janvier 2010 publié au JO du 16/01/2010 - legifrance