Est-il possible et légal pour une entreprise de tester gratuitement les capacités d'un chômeur ?La majorité des gens répondront : "Non, c'est illégal !" Et pourtant, il semble que ce soit bien légal et surtout ... proposé par Pôle Emploi.
En effet, cette possibilité existe depuis pas mal de temps si l'on en croit Le Figaro qui explique que : "Le service public pour l'emploi ne l'a pas crié sur les toits mais ses agents proposent depuis près de deux ans à ses «clients» (entreprises et chômeurs) deux dispositifs qui ont concerné plus de 110 000 personnes en 2009 : l'évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) et l'évaluation en milieu de travail (EMT)... / ... "
Et le Figaro d'ajouter : " le chômeur conserve son statut de demandeur d'emploi, il n'est ni rémunéré ni dédommagé pour le travail effectué "
Une période d'essai qui ne dit pas son nom en quelque sorte ?
Et pourtant, toujours en recherche de plus de flexibilité et de sécurité lorsqu'elle veulent recruter, les entreprises ont obtenu, dans le cadre la loi de modernisation du travail ,votée le 12 juin 2008 de pouvoir allonger la durée de la période d'essai.
Ainsi : " au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :
deux mois pour les ouvriers et les employés ;
trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
quatre mois pour les cadres
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. ... / ... La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
quatre mois pour les ouvriers et employés
six mois pour les agents de maîtrise et techniciens
huit mois pour les cadres.
Source Ministère du Travail et Net iris
Alors, d'où sortent ces "évaluation en milieu de travail préalable au recrutement" et "évaluation en milieu de travail" ?
Elles sont décrites sur le site de pôle emploi dans les termes suivants
" ... / ... Vous avez déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi et voulez vous assurer que le candidat choisi possède toutes les compétences nécessaires au poste proposé ? L’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) est une prestation proposée par Pôle emploi aux recruteurs.
L’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement vous permet de tester un candidat en situation réelle de travail dans votre entreprise. La durée de cette évaluation peut aller jusqu’à 40 heures sur 5 jours. Un tuteur, collaborateur de l’entreprise, sera chargé de vérifier ses compétences en lui confiant des tâches à réaliser. Le bénéficiaire conserve son statut de demandeur d’emploi et Pôle emploi assure sa protection sociale. Il n’est pas salarié de l’entreprise ... / ... "
On pouvait en prendre également connaissance dans un passage du livre "Confessions d'une taupe à Pôle emploi" paru en 2010 dans lequel on pouvait lire :
" ... / ... Il s'agit d'un dispositif, "l'évaluation en milieu de travail" (EMT), qui permet à un employeur de tester pendant dix jours un demandeur d'emploi avant de l'embaucher. "Aucun coût pour l'entreprise, elle ne verse pas de rémunération au chômeur qui continue de percevoir ses prestations, explique l'auteur ... /... A l'issue de cette pré-période d'essai, "le supposé embaucheur peut évidemment en rester là. Le candidat, lui, aura travaillé pour le même prix que son chômage, dans les mêmes conditions matérielles que ses très provisoires collègues, et souvent engagé des frais de garde d'enfants, de transports ou de restauration." L'entreprise, elle, peut recommencer, .../ ... "
Pôle emploi s'en cache t-il vraiment ?Non puisqu'il en parle sur son site et puisqu'il en faisait il y a peu la promotion sur le site de l'opération : "1 semaine pour un emploi" en 2009
" ... / ... prenez rapidement contact avec votre conseiller une fois le candidat sélectionné. Ensemble, vous construisez le contenu de l’EMTPR ... / ... Après l’évaluation : L’entreprise fait un bilan de l’EMTPR avec son conseiller Pôle Emploi ... / ... l’évaluation est satisfaisante et le candidat est embauché. le candidat est intéressant mais a quelques lacunes pour occuper le poste offert : dans ce cas, le conseiller Pôle emploi peut vous proposer de mettre en place une action de formation préalable au recrutement. l’EMTPR n’est pas concluante. Dans ce cas, le conseiller analyse avec vous les difficultés rencontrées, afin de vous proposer d’autres solutions "
"depuis près de deux ans " dit le Figaro. Pourtant, ces contrats existent depuis bien plus longtemps, puisque dans un article du 18 novembre 2003 AC! écrivait
L’EMT est un dispositif inconnu du Code du Travail. Sous prétexte de « vérifier les compétences et capacités professionnelles » des demandeurs d’emploi et pour remplir ses objectifs en matière de rendement, l’ANPE met des chômeurs à la disposition des entreprises.
* Gain pour le chômeur : 0 euro.
* Coût pour le chômeur : frais de transport, frais de garde d’enfants, frais de restauration...
* Gain pour l’employeur : le salaire + le coût de cette « prestation » versé par l’ANPE
* Durée : jusqu’à 70h par chômeur.(2 semaines à temps plein) .. /... "
Quelle est l'efficacité de cette "évaluation période d'essai" ?
Selon Le Figaro : " La part des demandeurs d'emploi finalement embauchés n'est pas mesurée par Pôle emploi"
Selon un salarié chômeur, dont le témoignage a été recueillit par le journal l'Union Presse, on peut réellement se poser des questions !
17 septembre 2009 - L'Union Presse
" Chauffeur de poids lourd, Franck Habart est demandeur d'emploi depuis un an. Début août, il est donc plutôt content quand sa conseillère du Pôle Emploi lui dit avoir trouvé une offre susceptible de l'intéresser. « J'ai été surpris. Il s'agissait d'un poste de chef d'exploitation ... / ... Pas franchement le profil pour moi.
Début septembre, Franck effectue un stage. Mais il se rend vite compte que le travail qu'on lui demande est celui d'un manutentionnaire. ... / ... Il interroge la conseillère, puis le chef d'entreprise. Au bout de quatre jours, celui-ci indique à Richard qu'il ne donnera pas suite à cet essai ... / ... Cet essai a été réalisé dans le cadre d'une EMT (évaluation en milieu de travail). A priori pas censée déboucher sur une embauche. ... / ... Les conseillers du Pôle Emploi ont joué les étonnés... / ... Surtout que depuis, Richard a appris que le Pôle Emploi n'avait jamais recensé d'offre d'emploi concernant un « chef d'exploitation ». Gêné aux entournures, depuis, le chef d'entreprise aurait promis de payer ce demandeur d'emploi devenu l'exemple type d'une main-d'œuvre bon marché ... / ... "
Du côté des syndicats, on est assez radical sur le sujet : " Cela revient plus à offrir aux employeurs une période d'essai gratuite, non décomptée en cas d'embauche, que de mettre le pied à l'étrier aux chômeurs ", rétorque Rubens Bardaji, de la CGT Pôle emploi, qui dénonce l'absence de chiffres au niveau national pour juger de l'efficacité de la mesure. "Les conventions signées avec l'entreprise sont bidons et n'engagent à rien, complète-t-il. Ce n'est que du travail gratuit" - Source Le Figaro
Alors, vous voyez : il est possible et légal pour une entreprise de tester gratuitement les capacités d'un chômeur ! ... En toute quiétude !
Crédit image et photo
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