Le permis
Les centres de conditionnement physique doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Ce permis signifie que le commerçant a versé un cautionnement de 15 000 $ pouvant servir à dédommager le consommateur si jamais il ferme ses portes. Pour vérifier si le commerçant possède un tel permis, adressez-vous à l’OPC, au 1 888 672-2556.
Le contrat
Les centres de conditionnement physique doivent vous faire signer un contrat écrit qui ne peut contenir de clauses de renouvellement automatique, et dont la durée ne peut excéder un an. Ce contrat doit obligatoirement contenir le nom et l’adresse du commerçant, le lieu et la date de la signature du contrat, une description des services que le centre s’engage à donner, la date à partir de laquelle le centre offre ses services, la durée du contrat, la somme totale à débourser ainsi que les modalités de paiement. En outre, ce contrat doit comporter un formulaire de résiliation.
Le paiement
Les centres de conditionnement physique ne peuvent percevoir des frais d’inscription ou un paiement avant de commencer à vous offrir ses services. En outre, il n’a pas le droit d’exiger le paiement en moins de deux versements égaux, sauf si le coût des services n’est pas plus élevé que 100$.
La résiliation
Vous souhaitez résilier votre contrat? Si vous n’avez pas encore commencé à obtenir des services, le commerçant doit vous rembourser sans frais ni pénalité. Vous avez obtenu des services? Vous pouvez alors résilier le contrat dans un délai correspondant à 1/10 de la durée du contrat. Dans ce cas, le commerçant peut vous demander de payer des frais correspondant à 1/10 du coût total des services. Par exemple, si vous avez signé un contrat pour faire du conditionnement physique pendant 10 mois, au coût total de 300 $, vous pouvez résilier votre contrat durant le premier mois, et le commerçant ne pourra vous réclamer des frais plus élevés que 30 $.
Pour résilier votre contrat, faites parvenir au commerçant le formulaire de résiliation, obligatoirement joint au contrat. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez envoyer au commerçant un avis écrit. Dans un cas comme dans l’autre, il est préférable de procéder par courrier recommandé.
Renouveler un contrat
Avant l’expiration du contrat, le commerçant peut vous faire parvenir un avis écrit où il vous offre de vous réabonner pour les mêmes services et indique la durée, le coût total et les modalités de paiement du nouveau contrat. Toujours avant l’expiration du contrat, il vous suffit d’aviser par écrit le commerçant que vous acceptez son offre et le contrat sera renouvelé.
Cependant, cette procédure n’est pas permise si vous devez payer davantage pour les services que dans le contrat initial. En effet, la somme à payer ne doit pas être plus élevée que celle prévue dans le contrat initial, si la durée du nouveau contrat est égale ou supérieure au contrat initial. Si le contrat de renouvellement dure moins longtemps que le contrat initial, la somme à payer doit alors être proportionnelle ou moins élevée. Par exemple, pour un contrat initial d’une durée de 12 mois au coût de 500$, le nouveau contrat d’une durée de 12 mois devra être de 500$ ou moins, et le coût du nouveau contrat pour une période de 6 mois devra être de 250$ ou moins. Comme les consommateurs abandonnent souvent leur programme d’exercice après quelques mois, il est recommandé de conclure un contrat de courte durée.
Enfin, notez que les établissements publics (cégeps, commissions scolaires, municipalités, etc.) ne sont pas obligés d’appliquer ces dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
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Ressources protection du consommateur
Office de la protection du consommateur du Québec
Montréal: 514-253-6556
Québec: 418-643-1484
Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)
Option consommateurs
Montréal: 514-598-7288
Numéro sans frais: 1-888-412-1313