Faisant suite à l’accord conclu le 16 décembre dernier avec Microsoft, dans le cadre de son enquête concernant une plainte pour abus de position dominante, la Commission européenne dresse déjà un premier bilan du respect ou non des engagements pris par Microsoft, lors de cet accord. Une fois n’est pas coutume, la Commission semble satisfaite du comportement de Microsoft.
Rappelons brièvement le contexte historique de cette affaire.
Une plainte initiée en janvier 2008 par l’éditeur du navigateur Opéra qui accusait Microsoft, éditeur de Windows qui équipe 90 % des PC dans le monde, d’utiliser abusivement sa position de leader pour imposer aux clients, l’utilisation de son navigateur Internet Explorer, préinstallé dans son système d’exploitation.
La Commission a alors ordonné une vaste enquête de secteur, sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients. Anticipant la décision de la Commission, qui aurait pu lui coûter 10% de son chiffre d’affaires annuel mondial s’il était reconnu coupable, Microsoft a pris différents engagements pour échapper à cette amende éventuelle.
La Commission n’avait pas retenu le grief d’abus de position dominante à l’encontre de Microsoft cette fois, mais elle a cependant rendu juridiquement contraignant les engagements pris par elle.
En effet, Microsoft est désormais tenu de respecter les engagements qu’il a pris, au risque de se voir infliger la fameuse amende de 10%, sans que la Commission n’ait à prouver un manquement aux règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante de l’article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne).
Ces engagements étaient les suivants :
• Microsoft s’était engagée, pour une durée de cinq ans au sein de l’Union européenne, à proposer un écran multi choix qui permettrait aux utilisateurs de Windows XP, de Windows Vista et de Windows 7 de sélectionner, en connaissance de cause et de manière impartiale, le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur de Microsoft, ou à la place de celui-ci.
• Microsoft s’était par ailleurs engagée à laisser les fabricants d’ordinateurs, installer des navigateurs concurrents sur les PC sous Windows à la place, ou en plus, d’Internet Explorer.
• Elle ne prendrait pas de mesures de rétorsion à l’encontre des fabricants de PC, qui préinstalleraient un navigateur autre qu’Internet Explorer sur les PC qu’ils commercialisent et qui en feraient le navigateur par défaut.
Depuis début mars, il semble que Microsoft appliquent de manière effective, ses engagements sur le territoire de l’Union européenne. Ce qui satisfait la Commission qui déclare que:
«Les navigateurs web sont la porte d’entrée d’Internet. En offrant aux consommateurs la possibilité de passer à un navigateur autre que celui qui est inclus dans Windows, ou de l’essayer, la concurrence et l’innovation augmenteront dans ce domaine important, au profit des utilisateurs européens d’Internet. Une plus grande concurrence entre navigateurs web devrait aussi encourager l’utilisation des standards web ouverts, qui sont indispensables au développement toujours plus poussé d’un internet ouvert »
En effet, les possesseurs du système d’exploitation Windows qui bénéficient de mises à jour automatiques, ne sont plus obligés d’utiliser le navigateur internet par défaut de Microsoft: Internet Explorer. Ils ont dorénavant le choix entre les 11 principaux navigateurs du marché via un écran multi choix (Apple Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opéra, Avant Browser…………….) qui apparaissent à côté de Internet Explorer, ou à l’aide de la barre de défilement horizontal.
• Microsoft s’était de plus, obligée à rendre compte périodiquement à la Commission, de la bonne exécution de ses engagements, et cette dernière dispose du pouvoir de demander des modifications adaptées de l’écran multi choix, et surtout celui de réexaminer l’accord dans deux ans.
Le contrôle à posteriori exercé en l’espèce par la Commission, s’inscrit donc parfaitement dans le cadre des engagements pris par Microsoft, et il est à parier que cela ne fait que commencer, on ne prend pas d’engagement à la légère avec la Commission!
Sources :
-Communiqué de la Commission; -Voir le document
-Journal « Le monde »; -Voir le document
-Ecran multi choix ; Voir le document
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