INNOVEX : comment ça marche ?

La secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur a annoncé le 22 Avril dernier, l’arrivée du dispositif INNOVEX, qui vise à aider financièrement, les projets de développement international des entreprises françaises innovantes.

Le soutien à l’innovation et donc à la compétitivité des entreprises françaises au niveau international, est bien l’ambition affichée d’INNOVEX.

Rappelons qu’un dispositif d’aide au financement international des entreprises françaises existe déjà c’est le SIDEX c’est-à-dire (Soutien Individualisé à la Démarche Export des PME et TPE).

Voyons dans le tableau ci-dessous, les différences entre les deux dispositifs :

SIDEX

 

INNOVEX

Nature des bénéficiaires

 

Les PME françaises (hors activité de négoce)

 

Exclusivement les PME et TPE françaises innovantes, membres d’un pôle de compétitivité labellisé par la (CIACT) : Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires

Conditions d’éligibilité des projets

 

Aide visant soit à la finalisation d’un projet de développement (contrat en cours de négociation), soit à la prospection de nouveaux marchés

 

Aide apportée dans la phase de finalisation d’un projet de développement international clairement identifié.

Montant de l’aide accordée 

 

-400 euros pour les pays de la zone «Europe-Méditerranée» soit l’Union européenne sauf, (France-, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie)

-800 euros pour les pays de zone «Grand large» (Australie, Chine dont Hong Kong, Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).

 

-600 euros pour les pays de la zone «Europe-Méditerranée» soit l’Union européenne sauf, (France-, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie)

-1300 euros pour les pays de zone «Grand large» (Australie, Chine dont Hong Kong, Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).

Procédure à suivre

 

Déposer un dossier de demande en ligne sur le site d’Ubifrance, Agence française pour le développement.

 

Déposer un dossier de demande en ligne sur le site d’Ubifrance, qui est l’Agence française pour le développement

En conclusion, les différences les plus importantes entre le dispositif INNOVEX et son prédécesseur le SIDEX se résument comme suit :

• INNOVEX est réservé exclusivement aux PME et TPE membres d’un pôle de compétitivité, labellisé par la (CIACT) : Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, mais le montant de ses subventions est plus important ;

• SIDEX a quand à lui un champ d’application plus large puisqu’il concerne toutes les PME qui n’exercent pas une activité de négoce, mais le montant de l’aide est moindre.

Que vous souhaitiez bénéficier de l’un ou l’autre des dispositifs, les dossiers de demande sont déjà disponibles en ligne sur le site internet d’Ubifrance s’agissant du SIDEX, et depuis le 01 Mai pour INNOVEX.

Une question reste cependant en suspens : Le cumul du bénéfice des deux dispositifs est il possible, dans le cas d’une PME qui remplirait les conditions d’éligibilité exigées par les deux

dispositifs?

Voir à ce propos, les règles communautaires de minimis, qui plafonnent le montant des aides publiques versées notamment aux entreprises, sur une période donnée (Articles 87 et 88 du traité CE devenus articles 107 et 108 du traité FUE).

Sources :

http://www.francemondexpress.fr/dispositif-innovex-accompagner-les-pme-innovantes-a-l-international,688.html

http://www.ubifrance.fr/prestations/aides-a-l-export/innovex.html

Articles 87 et 88 du traité CE sur les minimis des aides d’Etat, devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1998:FR:NOT