Le procès de Charles Pasqua : commentaires sur le jugement du 30 avril 2010

(dépêches)

Le procès de Charles Pasqua : commentaires sur le jugement du 30 avril 2010

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/05/03/le-benefice-du-doute-a-profite-a-charles-pasqua_1345904_3224.html
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3224,50-1345904,0.html
Le bénéfice du doute a profité à Charles Pasqua
LE MONDE | 03.05.10 | 14h07  •  Mis à jour le 03.05.10 | 18h52
a Cour de justice de la République a rendu publiques, lundi 3 mai, les motivations du verdict par lequel elle a condamné, vendredi 30 avril, Charles Pasqua, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité et recel d'abus de biens sociaux dans l'affaire de la Sofremi, et l'a relaxé dans les deux autres dossiers, celui du casino d'Annemasse et de GEC-Alsthom.
 
Les juges ont considéré que, dans ces deux cas, la preuve n'avait pas été suffisamment rapportée d'une implication personnelle de l'ancien ministre de l'intérieur. Ils évitent ainsi à M. Pasqua une condamnation pour corruption au bénéfice du doute qui était seule susceptible d'entraîner automatiquement une peine d'inéligibilité - il était poursuivi de ce chef dans l'affaire du casino d'Annemasse.
Dans les attendus de sa décision, la Cour de justice considère "que n'est pas établie l'existence d'un pacte de corruption" entre M. Pasqua et Michel Tomi - qui a été condamné définitivement pour corruption active par la juridiction de droit commun - "à la date à laquelle le ministre d'Etat accorde l'autorisation des jeux au Casino d'Annemasse". "Il est certain, souligne l'arrêt, qu'en accordant son autorisation, Charles Pasqua, qui savait que Michel Tomi était le partenaire d'affaires de Robert Feliciaggi, a voulu favoriser un ami de longue date. Il est certain également que Michel Tomi, cinq ans plus tard, a voulu aider financièrement Charles Pasqua en apportant par l'intermédiaire de sa fille, une somme de 7,5 millions de francs (pour financer sa campagne aux européennes). Mais il n'est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l'octroi de l'autorisation en 1994." En conséquence, la Cour le relaxe du chef de corruption passive.
Sur l'affaire GEC-Alsthom - un pot-de-vin de 5 millions de francs versé en contrepartie d'un agrément ministériel pour déménager son siège social - la Cour relève que "toute cette affaire a été montée par Etienne Leandri et Christian Roos, qui se sont concertés pour faire craindre à la société GEC-Alsthom un refus d'agrément. Pierre-Henri Paillet, délégué général de la Datar, a prêté la main à ces manoeuvres, mais l'intervention personnelle du ministre dans ce processus n'est pas prouvée." Les juges ne retiennent pas le fait que le fils de M. Pasqua, Pierre-Philippe, a été condamné pour avoir perçu des virements sur un compte à l'étranger de la part d'Etienne Leandri.
La présence de son fils et celle de conseillers proches de M. Pasqua est, en revanche, mise en avant par les juges pour retenir la culpabilité de l'ancien ministre dans l'affaire de la Sofremi. Faisant leurs les arguments de l'accusation, les juges observent que cette société de ventes de matériel de sécurité placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur a été "mise en coupe réglée" par un "trio" composé de Etienne Leandri, Bernard Dubois (le PDG de la Sofremi nommé par M. Pasqua) et son numéro deux, Bernard Poussier.
Les juges estiment qu'ils ont opéré "à leur profit personnel et au profit de proches du ministre dont Pierre-Philippe Pasqua, son fils, Bernard Guillet, son conseiller diplomatique, et Jean-Jacques Guillet, fondateur du Quotidien du Maire". "Ayant mis en place ce système, Charles Pasqua lui a apporté sa caution et l'a sciemment laissé perdurer, relève l'arrêt. Sa proximité avec les divers auteurs des abus commis et leurs bénéficiaires ne laissent pas de doute sur son implication dans le processus mis en place" et son "intérêt à la pérennisation d'un tel système".
Ces faits présentent "une gravité certaine", écrivent les juges, car ils ont été commis par un ministre d'Etat dans l'exercice de ses fonctions et que les sommes obtenues sont "importantes". S'ils estiment nécessaire qu'il convient de "stigmatiser" ce comportement en prononçant une peine d'emprisonnement, ils tiennent néanmoins compte de l'âge du prévenu et de son "passé au service de la France", pour assortir leur condamnation du sursis. A aucun moment, les juges n'évoquent l'hypothèse d'une suppression des droits électifs de M. Pasqua, qui avait été requise par l'avocat général, Yves Charpenel.
Le sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine n'en a pas pour autant terminé avec son parcours judiciaire. Si sa condamnation définitive à dix-huit mois avec sursis pour financement illégal de sa campagne européenne de 1999 a été confondue avec celle prononcée par la Cour, M. Pasqua a fait appel de son autre condamnation, pour trafic d'influence, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, dans l'affaire de l'Angolagate.
Pascale Robert-Diard
Article paru dans l'édition du 04.05.10
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20100503.FAP0411/aucun-doute-sur-l-implication-de-charles-pasqua-dans-l-affaire-de-la-sofremi-selon-la-cjr.html
03/05/10 12:47 4 réactions
Aucun doute sur l'implication de Charles Pasqua dans l'affaire de la Sofremi, selon la CJR
Agrandir la fonte Rétrécir la fonte
Imprimer
Envoyer
Partager
Twitter
Facebook
Delicious
Digg
Wikio
Viadeo
Linkedin
Traduire
Réagir
PARIS (AP) — Charles Pasqua, condamné vendredi à un an d'emprisonnement avec sursis par la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire dite de la Sofremi, a commis des faits présentant "une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autorité publique", estime la Cour dans son arrêt rendu public lundi.
Selon l'arrêt, les sommes détournées au préjudice de la Sofremi n'ont pas profité "personnellement au ministre" mais à "son fils et à un très proche collaborateur", ce qui justifie la peine prononcée "de nature à stigmatiser le comportement de l'ancien ministre". En revanche, les juges de la CJR ont tenu compte de "l'âge de M. Pasqua et de son passé au service de la France pour assortir la peine du sursis".
Dans cette affaire de commissions indues et de rétro-commissions, la CJR considère que M. Pasqua a placé à la direction de cette société de trois proches qui ont "mis la société en coupe réglée" à leur "profit personnel". Elle estime qu'"ayant mis en place ce système, Charles Pasqua lui a apporté sa caution et l'a sciemment laissé perdurer".
Sa proximité avec les divers auteurs de ces abus de biens sociaux, dont son fils, condamné à un an ferme dans le volet non ministériel, "ne laisse pas de doute sur son implication dans le processus mis en place", poursuit la Cour qui précise plus loin: "le fait que les principaux bénéficiaires de ces rétro-commissions soient des proches du ministre atteste de son intérêt à la pérennisation d'un tel système".
Dans les deux autres affaires, celles dites du Casino d'Annemasse et GEC-Alsthom, Charles Pasqua a été relaxé. Dans la première, l'accusation soutenait que l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse, accordée en 1994 à Robert Feliciaggi et Michel Tomi par M. Pasqua, correspondait à un "pacte de corruption" matérialisé par le financement de la campagne européenne de M. Pasqua cinq ans plus tard.
La CJR a considéré que "n'est pas établie l'existence" de ce pacte. "Il est certain qu'en accordant son autorisation, Charles Pasqua (...) a voulu favoriser un ami de longue date", Robert Feliciaggi. Comme il est "certain", selon la Cour, que Michel Tomi "a voulu aider financièrement Charles Pasqua en apportant, par l'intermédiaire de sa fille, une somme de 7,5 millions de FF pour le financement de sa compagne". Mais, relève la CJR, "il n'est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l'autorisation accordée en 1994 par le ministre".
Dans l'autre affaire, un pot-de-vin à l'occasion du transfert du siège social de GEC-Alsthom, les magistrats de la CJR ont noté "qu'il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua ait été complice du versement d'une telle commission".
Lors du procès, l'accusation avait requis quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme, 200.000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité laissée à l'appréciation de la CJR, composée de trois magistrats professionnels et de douze juges parlementaires. AP
pas-nvm/sb
 
http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-05/son-age-et-son-parcours-ont-evite-a-pasqua-la-prison-ferme-5840001.html
Son âge et son parcours ont évité à Pasqua la prison ferme
Par A.Gu. (avec agences), le 03 mai 2010 à 17h37, mis à jour le 03 mai 2010 à 17:47
Dans son arrêt rendu public lundi, la Cour de Justice de la République motive le sursis prononcé contre Charles Pasqua en raison de son "'âge" et "de son passé au service de la France".
425 CommentairesArticle suivant dans Justice : Jugé pour avoir voulu vendre des données secrètes de Michelin
Charles Pasqua, le 19 avril 2010 © AbacapressL'avocat général avait réclamé quatre ans de prison dont deux ferme. Mais la Cour de Justice de la République (CJR) avait finalement condamné Charles Pasqua, vendredi dernier, à une peine de un an de prison avec sursis uniquement dans le cadre de l'affaire de la Sofremi et prononcé la relaxe dans les deux autres dossiers. Dans son arrêt, rendu public ce lundi, la CJR motive le choix d'une peine de prison avec "sursis", "compte tenu de l'âge de Charles Pasqua et de son passé au service de la France".
Pasqua condamné à un an de prison avec sursis
Procès Pasqua : l'heure du verdict
Prison ferme requise contre Pasqua
Procès Pasqua : la justice saisie pour "intimidation" de témoin
Pasqua condamné à un an de prison avec sursis
L'ex ministre de l'Intérieur a été condamné vendredi à un an de prison avec sursis par la Cour de justice de la République dans une des trois affaires de malversations présumées intervenues lorsqu'il se trouvait Place Beauvau.
Publié le 30/04/2010
Procès Pasqua : l'heure du verdict
La Cour de justice de la République devrait rendre à la mi-journée son arrêt sur les affaires dans lesquelles est jugé l'ancien ministre de l'Intérieur. Sauf si les quinze juges n'arrivent pas à se mettre d'accord...
Publié le 30/04/2010
Prison ferme requise contre Pasqua
Une peine de quatre ans de prison dont deux avec sursis a été requise jeudi contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, jugé par la Cour de justice de la République.
Publié le 29/04/2010
Procès Pasqua : la justice saisie pour "intimidation" de témoin
Le parquet de Paris a ouvert mardi une enquête pour "intimidation" après qu'un témoin au procès Pasqua a dénoncé des pressions à l'issue de sa déposition lundi soir
Publié le 27/04/2010
Le fils de Charles Pasqua clame son innocence
Cité comme témoin à charge contre son père, Pierre-Philippe Pasqua s'est indigné mardi, devant la cour de justice de la République, des accusations qui les visent tous deux.
Publié le 27/04/2010
Pasqua et la nébuleuse des commissions de la Sofremi
Troisième dossier au menu ce jeudi de la Cour de justice de la République, qui juge Charles Pasqua : le versement de commissions occultes au préjudice de la Sofremi, société dépendant du ministère de l'Intérieur.
Publié le 22/04/2010
L'affaire Alsthom, le deuxième "dossier Pasqua"
Après l'affaire du casino d'Annemasse, la Cour de justice de la République aborde celle du pot-de-vin de 5,2 millions de francs versé par GEC-Alsthom en 1994, qui avait abouti sur un compte suisse au nom du fils de Charles Pasqua.
Publié le 21/04/2010
Procès Pasqua : Guéant et de Villiers minimisent
Dans l'affaire du casino d'Annemasse, l'ancien directeur adjoint du cabinet de Pasqua au ministère de l'Intérieur, a indiqué à la CJR qu'il avait agi sur "instruction" du ministre, soulignant que c'était une procédure normale. Sur le financement du RPF, de Villiers s'est montré très modéré.
Publié le 20/04/2010
Au procès Pasqua, un témoin nommé Claude Guéant
Le secrétaire général de l'Elysée témoigne ce mardi dans l'affaire du casino d'Annemasse. Il était alors proche collaborateur de Charles Pasqua. Dans quelles conditions l'autorisation d'exploitation du casino a-t-elle été accordée ?
Publié le 20/04/2010
Pasqua : "je suis innocent"
Le sénateur de 83 ans comparaît depuis lundi devant la Cour de justice de la République dans trois dossiers de malversations présumées remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur.
Publié le 19/04/2010
Le triple procès pour corruption de Pasqua a débuté
Charles Pasqua est arrivé vers 14 heures, lundi, à la Cour de justice de la République où il doit être jugé pour des faits présumés de corruption dans trois dossiers datant de l'époque où il était ministre de l'Intérieur.
Publié le 19/04/2010
Pasqua devant la Cour de justice de la République
Charles Pasqua comparait à partir de ce lundi devant la Cour de justice de la République pour des faits présumés de corruption remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur, entre 1993 et 1995.
Publié le 19/04/2010
Plus d'infosTous(12)Infos(12)Vidéos(0)Trier :
Les plus récentsLes plus vusVue : 14 507 fois
Pasqua condamné à un an de prison avec sursis
Publié le 30 avril 2010
L'ex ministre de l'Intérieur a été condamné vendredi à un an de prison avec sursis par la Cour de justice de la République dans une des trois affaires de malversations présumées intervenues lorsqu'il se trouvait Place Beauvau.
Vue : 2 689 fois
Procès Pasqua : l'heure du verdict
Publié le 30 avril 2010
La Cour de justice de la République devrait rendre à la mi-journée son arrêt sur les affaires dans lesquelles est jugé l'ancien ministre de l'Intérieur. Sauf si les quinze juges n'arrivent pas à se mettre d'accord...
Vue : 30 027 fois
Prison ferme requise contre Pasqua
Publié le 29 avril 2010
Une peine de quatre ans de prison dont deux avec sursis a été requise jeudi contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, jugé par la Cour de justice de la République.
 Précédent1234Suivant
 
Les douze parlementaires et trois magistrats qui composent cette Cour estiment que les faits commis par le sénateur UMP dans le dossier de la Sofremi "présentent une gravité certaine". "Les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et, même si elles n'ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur", observent-ils. Ils rejettent, dans cette affaire, l'explication constamment avancée par Charles Pasqua durant le procès qui a consisté à invoquer sa charge de travail pour prétendre qu'il n'avait pas le temps de s'occuper de la Sofremi.
Pas de preuves matérielles dans les autres affaires
 
La CJR a, en revanche, prononcé la relaxe dans les deux autres affaires, faute de preuves matérielles. Concernant GEC-Alsthom, la cour considère dans ses attendus "qu'il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua ait été complice du versement" du pot-de-vin. Sur le casino d'Annemasse, le raisonnement de la CJR est quelque peu ambivalent. Elle souligne d'abord qu'en accordant son autorisation à l'établissement de jeux, Charles Pasqua a "voulu favoriser un ami de longue date", Michel Tomi. Mais elle n'estime pas prouvée "l'existence d'un pacte de corruption entre Charles Pasqua et Michel Tomi, en 1994, à la date à laquelle le ministre d'Etat accorde l'autorisation des jeux" à l'établissement.
  
Cette analyse prend le contre-pied de celle des juridictions de droit commun qui ont déjà examiné cette affaire. Le tribunal correctionnel de Paris, puis la cour d'appel, avaient jugé les faits commis durant la période au cours de laquelle M. Pasqua n'était pas ministre et, par conséquent, ne relevait pas de la CJR.  Il  a écopé d'une condamnation, devenue définitive, à 18 mois de prison avec sursis pour financement électoral illégal. Les juges de droit commun avaient estimé avérée l'existence d'un "pacte de corruption" autour du casino d'Annemasse. Les avocats de Charles Pasqua ont annoncé qu'ils allaient demander la révision de cette procédure.
 
Par A.Gu. (avec agences) le 03 mai 2010 à 17:37
http://www.liberation.fr/societe/0101633415-proces-pasqua-trois-affaires-deux-mesures
Société 04/05/2010 à 00h00
Procès Pasqua, trois affaires, deux mesures
corruption . La Cour de justice de la République a rendu publiques hier les motivations de son verdict.
Réagir
KARL LASKE
Condamner et relaxer par le même arrêt. C’était une vraie difficulté pour la Cour de justice de la République (CJR), qui a rendu publiques, hier seulement, les motivations de son verdict dans l’affaire Pasqua. L’ancien ministre de l’Intérieur a été condamné, vendredi, à un an de
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/04/30/01016-20100430ARTFIG00568-les-trois-visages-de-pasqua-.php
Les trois visages de Pasqua
Mots clés : CONDAMNATION, JUGEMENT, PARIS, Charles Pasqua, COUR JUSTICE REPUBLIQUE
Par Mathieu Delahousse
30/04/2010 | Mise à jour : 19:15 Réactions (55)
Charles Pasqua n'a manifesté aucun réaction juste après la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de justice de la République le 30 avril(Crédits photo : Reuters)
A la lecture de l'arrêt de la cour de Justice de la république, trois images résument à elles seules la tournure finale des deux semaines du procès.
 
Charles Pasqua en condamné,Charles Pasqua en patriarche et Charles Pasqua en homme d'Etat. En moins de dix minutes, au moment de la décision de la Cour de justice de la République vendredi, trois images résument à elles seules la tournure finale des deux semaines du procès devant la cour de justice de la République. L'ancien ministre de l'Intérieur joue tour à tour chacun des trois personnages.
Dans la grande salle de la première chambre du tribunal de grande instance de Paris, d'abord, il est 12 heures 30 quand magistrats et parlementaires reprennent leurs places. « Monsieur Pasqua, veuillez vous lever pour la lecture de l'arrêt » : Le président de la cour, Henri-Claude Legall, entame la lecture de l'arrêt de la cour de justice de la République. « La cour vous déclare non-coupable du délit de corruption passive dans le dossier du casino d'Annemasse, non-coupable du délit de complicité d'abus de biens sociaux dans le dossier Gec-Alsthom. La cour vous déclare coupable complicité d'abus de biens sociaux et complicité de recel dans l'affaire de la Sofremi. En répression, la cour vous condamne à un an de prison, dit que cette peine sera en totalité assortie du sursis, ordonne sa confusion avec la peine de dix-huit mois de prison avec sursis prononcée pour faux et financement illégal de campagne électorale dans le dossier du casino d'Annemasse.» Il dispose de 5 jours pour former un pourvoi en cassation. L'arrêt, motivé, ne sera connu dans le détail que lundi. Mais le résultat des courses est établi : Le risque de la prison s'éloigne tout comme celui de la déchéance de son mandat de sénateur mais il est formellement, par décision de la cour de justice de la République, devenu un condamné.
«Les gendarmes, plus loin derrière »
L'audience à peine levée, Charles Pasqua se retourne vers les bancs de la défense où ses avocats Léon Lef-Forster, Jacqueline Laffont, Pierre Haïk ont écouté impassibles la lecture. Des mains se serrent. L'ancien ministre de l'Intérieur, 83 ans, visage fermé, ne manifeste aucune réaction. Sa priorité est surtout de se saisir du texte qui a été préparé et qu'il s'apprête à lire à sa sortie. Au stylo, sur le montant du banc des avocats, il rajoute rapidement quelques lignes à la main et raye ce qui n'a plus lieu d'être. Ce n'est que lorsque les gendarmes lui annoncent que micros et caméras sont en place et l'attendent dans la salle des pas perdus que des gestes du patriarche entouré des siens traduisent un sentiment de bonne humeur. « Je sors entre mes avocats. Les gendarmes, plus loin derrière », s'amuse l'ancien ministre à l'adresse de l'officier de gendarmerie qui surpervise la garde des lieux. Ce sera son seul sourire apparent avant de reprendre le ton solennel de sa déclaration publique. Ses proches, notamment son petit fils, suivent le petit cortège jusqu'au seuil de la salle.
Le visage des bons jours
En préambule de sa déclaration, Charles Pasqua cite deux vers de Victor Hugo, « deux vers qui me caractérisent : ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent, ce sont ceux dont un grand dessein ferme emplit l'âme et le front ». Mais ce sont ses accents d'homme d'Etat que Charles Pasqua veut mettre en avant : « Ce jugement n'est en fait qu'un épisode d'une bataille engagée depuis plus de 10 ans pour la France et au service de la France (….) Toute ma vie a été exercée au service de la France. La parole retrouvée, je me ferai entendre sur tous les sujets qui sont au coeur des préoccupations des Français. La parole retrouvée je me ferai entendre pour que l'espérance renaisse ». Les cibles sont « le magistrat instructeur », l' «instruction construite à charge, de manière partiale » et les « les outrances, les atteintes aux droits de la personne dans le cadre des gardes à vue ».
« C'est peut-être une condamnation de plus, mais c'est aussi deux relaxes de plus », résume-t-il à un journaliste dans une formule qui synthétise parfaitement les effets que pourraient avoir la décision de la cour de justice de la République. Et moins d'une heure après le verdict, Charles Pasqua est attablé à l'intérieur d'un restaurant de la place Dauphine, juste derrière le palais de Justice. Ses trois avocats ou encore son ancien attaché parlementaire et son ancienne secrétaire particulière sont présents. Quand ils se quittent à l'issue du déjeuner, le sénateur Pasqua a déjà repris sa place dans sa Velsatis aux vitres fumées. La voiture roule au ralenti puis la vitre arrière se baisse lentement en passant devant Léon Lef Forster, qui, comme avocat a tant de fois accompagné ces dernières années l'ancien ministre au palais de justice. La voix, faussement sévère, interpelle pour une dernière boutade « Lef ». Dans l'encadrement de la vitre, Charles Pasqua a le visage des bons jours.
LIRE AUSSI :
» Analyse audio : Une condamnation au goût de victoire
 Par Mathieu Delahousse
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/04/22/01016-20100422ARTFIG00533-les-temoins-font-le-proces-de-la-galaxie-pasqua-.php
Les témoins font le procès de la galaxie Pasqua
Mots clés : Procès, Charles Pasqua
Par Mathieu Delahousse
22/04/2010 | Mise à jour : 20:22 Réactions (33)
«Si des gens proches de moi se réclamaient de moi pour avoir de l'argent, je les aurais remis entre les mains de la police», a expliqué Charles Pasqua devant la CJR. Crédits photo : AFP
Les acteurs des trois affaires jugées reviennent sur ce qu'ils avaient affirmé durant l'enquête.
 
La Cour de justice de la République (CJR) devait mener le procès de Charles Pasqua. Bien des témoins appelés à sa barre ont davantage instruit celui de son entourage, remettant au goût du jour une hypothèse : le nom du ministre aurait été utilisé en 1994 à l'insu du principal intéressé. «Si des gens proches de moi se réclamaient de moi pour avoir de l'argent, je les aurais remis entre les mains de la police», avait lancé mercredi soir Charles Pasqua, cherchant à faire partager son indignation avec les parlementaires qui le jugent. La cour venait alors de cheminer dans l'incroyable labyrinthe des rapports d'influence de l'affaire GEC-Alsthom.
«Arranger les choses» 
Jeudi, le scénario de «Charles Pasqua victime des siens» se répète autour de l'affaire de la Sofremi. Bernard Dubois était le PDG en titre de la société de ventes d'armes dépendant de l'Intérieur dont les commissions seraient successivement allées à Étienne Léandri, Pierre Falcone, Pierre-Philippe Pasqua et Bernard Guillet, alors conseiller diplomatique du ministre. Spontanément et avant les questions de la défense, Bernard Dubois souligne que l'intervention des intermédiaires dans les dossiers retenus par l'accusation était «nécessaire» pour parvenir à «arranger les choses».
Sa déposition est une sorte d'antithèse de l'analyse qu'il avait lui-même livrée durant l'enquête. L'avocat général Yves Charpenel en rappelle les morceaux de choix : «J'ai compris qu'on allait me demander de commissionner Étienne Léandri pour que, par retour de commission, il finance ce que M. Pasqua et son entourage allaient demander», avait dit Dubois au juge Courroye. «Ce sont des mots que vous avez prononcés», assure le magistrat. «Des mots qu'on m'a susurrés», râle Dubois. L'ex-PDG de la Sofremi, condamné dans ce dossier à 3 ans de prison avec sursis, dit avoir vécu une garde à vue et des interrogatoires «pas conformes à l'idée qu'il se faisait de la France».
En fin d'audience, pourtant, c'est cette fois le président de la cour, Henri-Claude Legall, qui lit ses dépositions, tout aussi accablantes et faites en 2005 devant la commission d'instruction de la CJR, c'est-à-dire sans policier de la brigade financière et sans juge Courroye. Le député Warsmann qui incarne parmi les juges de la CJR le rôle de faux candide, s'étonne : «Vous n'êtes pas libre de parler, là ? C'est surprenant.» La Cour s'est cette fois lancée dans le procès des témoins.
LIRE AUSSI :
» Affaire Pasqua : les menaces du «petit monsieur»
» Guéant et Villiers épargnent Pasqua devant la CJR
» Pasqua devant la CJR : «Je suis innocent»
 Par Mathieu Delahousse
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/04/20/01016-20100420ARTFIG00701-gueant-et-de-villiers-epargnent-pasqua-.php
Guéant et Villiers épargnent Pasqua devant la CJR
Mots clés : procès, PARIS, Charles Pasqua, Claude Guéant, Philippe De Villiers De Saintignon, casino d'Annemasse, COUR de justice de la République
Par Mathieu Delahousse
20/04/2010 | Mise à jour : 23:11 Réactions (27)
Charle Pasqua (assis, à gauche) écoute le témoignage de Claude Guéant. Crédits photo : AFP
Devant la CJR, Claude Guéant a confirmé avoir agi en 1994 sur instruction de Charles Pasqua mais estimé que la procédure suivie était «normale». Philippe de Villiers n'a pas répété les attaques prononcées lors de l'instruction.
 
Si le spectacle ne s'était pas offert à lui depuis son fauteuil de prévenu de la cour de justice de la République , Charles Pasqua aurait pu se croire revenu seize ans en arrière. En 1994, il était le ministre de l'Intérieur puissant et très entouré du gouvernement Balladur. Il avait la haute main sur la sécurité, sur l'aménagement du territoire, sur le secteur sensible de l'ouverture des casinos et il était à quatre ans d'un succès électoral inattendu aux élections europénnes.
Depuis 94, les hommes qui entouraient Charles Pasqua place Beauvau ont tracé leurs propres chemins. Mais il subsiste mardi matin dans leurs témoignages bien des indices d'un passé commun. A la barre des témoins, l'exercice de style qu'ils s'imposent offre une distance respectueuse des faits. Claude Guéant, Jean-Marc Sauvé et plusieurs cadres du ministère de l'Intérieur usent ainsi de prudence face aux juges et les parlementaires de la Cour de justice de la République qui débutent l'exploration de l'affaire du casino d'Annemasse. Charles Pasqua est soupçonné dans ce dossier-là de corruption passive.
Leur ministre a-t-il fauté en décidant d'accorder l'exploitation du casino d'Annemasse à Michel Tomi en dépit des avis contraires de la commission supérieure des jeux ? Jean-Marc Sauvé, actuel vice-président du conseil d'Etat était à l'époque directeur des libertés publiques de la Beauvau. Il souligne qu' «un faisceau de présomptions (lui) faisait dire qu'il fallait faire preuve de la plus grande prudence» mais que son avis n'était que consultatif : «J'ai reçu des instructions contraires. Je les exécutées», admet-il.
Claude Guéant, témoin phare du programme de cette deuxième journée de procès devant la cour de justice de la République , était quant à lui directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Intérieur.
Son passage express à la barre n'excéde pas vingt minutes : «Le ministre m'a fait savoir ses instructions sur ce dossier comme il le faisait pour d'autres» et «je ne pense pas qu'il y avait de signification particulière» dans la mention «merci de me tenir au courant» signée «CP», ajoutée de la main du ministre dans une note de mars 1994. Le pouvoir d'autoriser ou non les exploitations de casinos était et le reste aujourd'hui - un pouvoir exclusif et personnel du ministre.
Passés ces témoignages issus des hautes sphères de l'Etat, le commandant de police Daniel Anceau donne une vision bien plus accablante de l'autorisation accordée au casino. Cet ancien sous-directeur de la section des courses et des jeux des renseignements généraux et se présente comme un familier de la commission supérieur des jeux et de ses avis très motivés mais très consultatifs. Avant le feu vert accordé en 1994 à Michel Tomi pour le casino d'Annemasse, trois refus avaient été émis. «Pour les professionnels des jeux que nous étions, ce revirement nous a paru très bizarre. J'ai demandé au sous-directeur pourquoi ce dossier était soudainement devenu positif. Il m'a répondu 'Ca a été fait sur ordre'». «Dans nos réunions de service, on sentait bien que ce dossier avait été téléguidé. C'était clair pour tout le monde. Jamais, je n'avais vu cela en quinze ans», confirme-t-il plus tard.
L'accusation reproche à Charles Pasqua d'avoir accordé l'autorisation du casino à Michel Tomi et Robert Felicciagi en échange d'un financement futur pour les europénnes de 1999. Charles Pasqua avait alors fait liste commune avec Philippe de Villiers et battu la liste conduite alors par Nicolas Sarkozy. Pour le financement de la campagne, 7,5 millions de francs avait été versés par Marthe Mondoloni, la fille de Michel Tomi.
Le circuit de fiancement avait fait bondir Philippe de Villiers lors de leur découverte judiciaire. Mais, mardi soir, dernier témoin du jour, le président du conseil général de la Vendée se fait bien moins vindicatif que lors de ses auditions chez les enquêteurs. «Je trouvais la gestion opaque. Je n'ai jamais eu accès aux informations concernant le financement du RPF et c'est pour cela que je l'ai quitté», lance-t-il prudemment sur les agissements reprochés à l'ancien locataire de la place Bauveau, soulignant que lui-même manque de preuves. Mais on l'entend surtout rendre hommage aux positions «patriotiques» d'un Charles Pasqua qui, à son tour, prend la parole pour saluer leur «engagement commun au service de la France».
Cette dernière audition du jour donne elle aussi l'impression que la cour de justice de la République a, à son insu, organisé les retrouvailles de vieux compagnons de route.
LIRE AUSSI :
» Pasqua devant la CJR : «Je suis innocent»
» EN IMAGES - Les précédents politiques jugés par la CJR
 Par Mathieu Delahousse
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/04/21/01016-20100421ARTFIG00465-affaire-pasqua-les-menaces-du-petit-monsieur-.php
Affaire Pasqua : les menaces du «petit monsieur»
Mots clés : FRANCE, Charles Pasqua, Étienne Léandri, CJR, GEC-ALSTHOM
Par Mathieu Delahousse
21/04/2010 | Mise à jour : 19:39 Réactions (55)
L'ancien ministre Charles Pasqua au Palais de justice de Paris, le 19 avril. Crédits photo : AFP
La cour de justice de la République examine le rôle de proches du ministre dans les pots de vin versés en marge du déménagement du siège de GEC-Alsthom en 1994. L'ancien PDG de l'entreprise estime «possible» une escroquerie à l'insu de Charles Pasqua.
 
Avant de siéger à la cour de justice de la République, le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann n'avait vraisemblablement jamais eu dans sa carrière l'occasion d'entendre l'ancien PDG d'une multinationale admettre l'efficacité avérée de pots-de-vin versés en France. La surprise du parlementaire, vêtu depuis trois jours de sa robe de magistrat, se joue donc ce mercredi sur le ton de l'indignation face à l'ancien PDG de GEC-Althsom, Pierre Bilger. Le député voit «une insulte terrible pour notre pays, une insulte terrible pour tous les fonctionnaires de notre pays» le fait qu'Alsthom aît engagé 5 millions de francs en mai 94 dans le but d'accélérer le traitement de son dossier de déménagement par la Datar, la délégation de l'aménagement du territoire.
Le versement de cette commission à un proche de l'ancien ministre de l'Intérieur, via une série de comptes du Panama et de la Suisse vaut à Charles Pasqua des poursuites pour complicité d'abus de biens sociaux. Le dossier met en scène Alsthom - mais surtout une série de personnages qui pour une grande partie ont déjà été condamnés par des juridictions de droit commun pour ce même dossier. La justice a définitivement retenu contre eux des accusations d'abus de bien social.
Pierre Bilger, qui était «chief executive officier» de Gec Alsthom est ceux-là. À la barre de la cour de justice, l'ancien PDG parle d'une voix calme et se lance dans l'exposé clair d'une affaire qui ne l'est vraiment. En 1994, raconte-t-il, des responsables de la division transport d'Alsthom font remonter à leur direction de soudaines difficultés dans le traitement du dossier avec l'administration de l'aménagement du territoire. Le déménagement deviendrait impossible. L'unique solution pour débloquer le verrou serait Étienne Léandri, considéré comme un proche du locataire de la place Beauvau. «Il se faisait fort d'obtenir l'agrément en échange de 10 millions de francs», rappelle Pierre Bilger qui après avoir un temps résisté, se résoud à ordonner à ses hommes le déblocage de la somme. «C'était avant la loi de 95 sur le financement politique. Cette idée ne suscitait pas le même réflexe ethique qu'aujourd'hui», tempère l'ancien grand patron qui, devant le juge Courroye, désignera ce versement comme «un racket». À l'audience, il livre malgré tout ce diagnostic brutal: «Cela nous a permis de gagner du temps et de l'efficacité» mais la colère du député Warsmann l'amène à nuancer: «Nous n'avions pas le sentiment de corrompre un fonctionnaire mais d'apporter un financement politique. C'était une pensée naïve».
Étienne Léandri, le «collaborateur avéré»
Dans les coulisses du versement de ce pot de vin finalement fixé à 5,2 millions de francs, se trouvent plusieurs personnages complexes et encore torturés par l'affaire parmi lesquels le professeur émerite de la Sorbonne Michel Carmona, familier de l'aménagement du territoire et des pressions qui accompagnent les grands contrats. C'est lui qui avait dénoncé l'affaire à la justice initialement. Lui encore qui en dénonce les principaux protagonistes, notamment Étienne Léandri qu'il décrit comme «un parrain», «un collaborateur avéré», qui «avait une compagne à Marbella» et une autre, «chanteuse» à Paris. Étienne Léandri est décrit dans le dossier comme «le petit monsieur» non en raison de son mètre 83 mais en référence aux basses œuvres financières qu'on lui attribue. Son influence supposée auprès de Charles Pasqua aurait forcé les cadres de GEC-Alsthom à payer. Les 5 millions de francs versés depuis le Panama auraient terminé leur course sur des comptes irlandais du «petit monsieur» et 700.000 dollars auraient atteint un compte suisse aux mains de Pierre-Philippe Pasqua, fils de l'ancien minsitre.
Lors des procès menés au tribunal correctionnel puis à la cour d'appel, le lien Léandri-Pasqua n'avait pas fait l'ombre d'un doute pour expliquer les raisons du versement de ce pot-de-vin. Mais aujourd'hui, à la cour de justice de la République, la surprise vient de plusieurs acteurs du dossier, décidés à balayer cette thèse: Étienne Léandri aurait-il abusé de sa réputation pour escroquer Alsthom ? «Un escroquerie de Léandri sans qu'il ait une référence réelle auprès du ministre de l'Intérieur me parait avoir une crédibilité», avance aujourd'hui Pierre Bilger. «Mon sentiment est que des gens de l'entourage de Charles Pasqua se sont arrangés pour nous faire suffisament peur pour nous faire payer», renchérit Bernard Lebrun, ancien cadre d'Alsthom.
Même si ces déclarations proviennent de témoins qui ont été eux-mêmes condamnés dans cette affaire, ces affirmations sont un coup dur pour l'accusation. Charles Pasqua ne s'y trompe pas: «Si des gens proches de moi se réclamaient de moi pour avoir de l'argent, je les aurais remis entre les mains de la police», lance-t-il. Dans son plaidoyer, Charles Pasqua trouve lui aussi des accents de colère vis-à-vis de Pierre Bilger: «Je regrette que vous ayez pensé que pour obtenir une décision, il fallait payer! Comment un haut-fonctionnaire a-t-il pu penser cela ? Ca me renverse!».
Le «petit monsieur», lui, n'est plus là pour livrer sa version. Il est décédé en 1998.
LIRE AUSSI :
» Guéant et Villiers épargnent Pasqua devant la CJR
» Pasqua devant la CJR: «Je suis innocent»
» EN IMAGES - Les précédents politiques jugés par la CJR
 Par Mathieu Delahousse
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/30/charles-pasqua-condamne-a-un-an-de-prison-avec-sursis_1345326_3224.html
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3224,50-1345326,0.html
Charles Pasqua condamné à un an de prison avec sursis
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 30.04.10 | 13h19  •  Mis à jour le 30.04.10 | 17h09
'ancien ministre de l'intérieur Charles Pasqua a été condamné vendredi 30 avril à un an de prison avec sursis par la Cour de justice de la République (CJR) dans une seule des trois affaires de malversations présumées intervenues lorsqu'il occupait la Place Beauvau, entre 1993 et 1995.
 
Les douze parlementaires et les trois magistrats de la CJR ont jugé le sénateur UMP de 83 ans coupable de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité de recel dans l'affaire des contrats de la Sofremi, société de matériel de police liée à l'Intérieur.
Il a été relaxé pour des faits de corruption passive dans l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie), qui aurait permis de financer plus tard son parti, le Rassemblement pour la France (RPF) et pour des faits de complicité et de recel d'abus de bien sociaux dans le cadre de l'autorisation du déplacement du siège de GEC-Alsthom.
Le tribunal a prononcé la confusion des peines, avec sa condamnation pour un premier volet de l'affaire du casino d'Annemasse déjà jugé devant une juridiction de droit commun.
UNE RÉVISION DE SA PREMIÈRE CONDAMNATION ?
Charles Pasqua a en effet déjà été condamné en mars 2008 à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, peine confirmée en appel en septembre 2009, puis en cassation le 8 avril, ce qu'on désigne comme le volet "non ministériel" de l'affaire du casino d'Annemasse : la justice "ordinaire" l'avait jugé coupable d'avoir bénéficié de 7,5 millions de francs pour sa campagne des européennes de 1999, issus de la vente du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) dont il avait autorisé, en tant que ministre, l'exploitation en mars 1994. Cette condamnation concernait des faits commis alors que Charles Pasqua n'était plus ministre et qui relevaient donc d'une juridiction de droit commun.
L'avocat général avait requis jeudi quatre ans de prison, dont deux ferme, 200 000 euros d'amende ainsi que la privation des droits électifs, soit la perte de son mandat et une peine d'inéligibilité. Sa relaxe, vendredi, dans le deuxième volet de cette affaire (des faits commis en 1994 alors qu'il était ministre de l'intérieur), pourrait, selon ses avocats, ouvrir la voie à une demande de révision de cette première condamnation. "Il est intéressant de constater que la condamnation pourra être remise en question. Une demande de révision sera sûrement demandée", a indiqué à l'issue du délibéré l'un des avocats de Charles Pasqua, Me Léon-Lef Forster. Selon Me Forster, la relaxe prononcée vendredi par la CJR amène "un élément nouveau" dans ce dossier, qui justifie une nouvelle "discussion", et éventuellement une requête en révision.
Charles Pasqua peut par ailleurs se pourvoir en cassation mais, selon ses avocats, il n'a pas encore pris de décision sur cette question. Peu après l'annonce du jugement, l'intéressé s'est réjoui de l'issue du procès : "C'est peut-être une condamnation avec sursis – nous verrons ce que nous en ferons –, mais c'est aussi deux relaxes de plus", a-t-il déclaré devant la presse. "Les accusations de corruption ont disparu. Cela n'a pas résisté à l'examen objectif. Comment peut-on imaginer que je me sois laissé corrompre", s'est-il indigné. Se disant "toujours aussi résolu et aussi combatif", Charles Pasqua a cité un poème de Victor Hugo, jugeant qu'il le "caractérise" : "Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent ; ce sont ceux dont un grand dessein emplit l'âme et le front."
LE JUGE COURROYE IMPLICITEMENT DÉNONCÉ
Il s'en est ensuite pris une nouvelle fois sans le nommer à Philippe Courroye, le magistrat qui avait enquêté sur ces trois affaires, dénonçant une "instruction construite à charge, de manière partiale". "Les gens qui comme moi se sont battus, ce n'est pas pour qu'une partie de l'instruction et des policiers se comportent comme dans un Etat totalitaire, c'est inacceptable", a-t-il dénoncé. "Il appartient au ministre de la Justice de tirer les conséquences de tout ce qui s'est dit au cours de l'audience concernant les outrances, les atteintes portées aux droits de la personne dans le cadre des gardes à vue", a-t-il estimé. "J'attends de mes collègues parlementaires qu'ils se saisissent de cela. La première chose à faire c'est une commission d'enquête", a ajouté le sénateur des Hauts-de-Seine.
http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-04/prison-ferme-requise-contre-pasqua-5835808.html
Prison ferme requise contre Pasqua
Par TF1 News (D'après agence), le 29 avril 2010 à 11h25, mis à jour le 29 avril 2010 à 19:19
Une peine de quatre ans de prison dont deux avec sursis a été requise jeudi contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, jugé par la Cour de justice de la République.
15620 CommentairesArticle suivant dans Justice : Zahia : "Je n'avais jamais dit que j'étais mineure"
Charles Pasqua lors de son arrivée à la Cour de justice de la République © AFPQuatre ans de prison dont deux avec sursis : c'est la peine qui a été requise jeudi contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, jugé par la Cour de justice de la République, pour trois affaires de corruption présumée entre 1993 et 1995. L'avocat général Yves Charpenel a en outre demandé 200.000 euros d'amende et une interdiction de mandats électifs.
Son âge et son parcours ont évité à Pasqua la prison ferme
Pasqua condamné à un an de prison avec sursis
Pasqua : "Si vous considérez que je suis un pourri, condamnez-moi"
Procès Pasqua : la justice saisie pour "intimidation" de témoin
Son âge et son parcours ont évité à Pasqua la prison ferme
Dans son arrêt rendu public lundi, la Cour de Justice de la République motive le sursis prononcé contre Charles Pasqua en raison de son "'âge" et "de son passé au service de la France".
Publié le 03/05/2010
Pasqua condamné à un an de prison avec sursis
L'ex ministre de l'Intérieur a été condamné vendredi à un an de prison avec sursis par la Cour de justice de la République dans une des trois affaires de malversations présumées intervenues lorsqu'il se trouvait Place Beauvau.
Publié le 30/04/2010
Pasqua : "Si vous considérez que je suis un pourri, condamnez-moi"
Charles Pasqua s'est dit "meurtri" et "ébranlé" mercredi en clôture des débats devant la Cour de justice de la République, où il est jugé pour malversations financières. Le réquisitoire est attendu jeudi.
Publié le 28/04/2010
Procès Pasqua : la justice saisie pour "intimidation" de témoin
Le parquet de Paris a ouvert mardi une enquête pour "intimidation" après qu'un témoin au procès Pasqua a dénoncé des pressions à l'issue de sa déposition lundi soir
Publié le 27/04/2010
Pasqua et la nébuleuse des commissions de la Sofremi
Troisième dossier au menu ce jeudi de la Cour de justice de la République, qui juge Charles Pasqua : le versement de commissions occultes au préjudice de la Sofremi, société dépendant du ministère de l'Intérieur.
Publié le 22/04/2010
L'affaire Alsthom, le deuxième "dossier Pasqua"
Après l'affaire du casino d'Annemasse, la Cour de justice de la République aborde celle du pot-de-vin de 5,2 millions de francs versé par GEC-Alsthom en 1994, qui avait abouti sur un compte suisse au nom du fils de Charles Pasqua.
Publié le 21/04/2010
Procès Pasqua : Guéant et de Villiers minimisent
Dans l'affaire du casino d'Annemasse, l'ancien directeur adjoint du cabinet de Pasqua au ministère de l'Intérieur, a indiqué à la CJR qu'il avait agi sur "instruction" du ministre, soulignant que c'était une procédure normale. Sur le financement du RPF, de Villiers s'est montré très modéré.
Publié le 20/04/2010
Au procès Pasqua, un témoin nommé Claude Guéant
Le secrétaire général de l'Elysée témoigne ce mardi dans l'affaire du casino d'Annemasse. Il était alors proche collaborateur de Charles Pasqua. Dans quelles conditions l'autorisation d'exploitation du casino a-t-elle été accordée ?
Publié le 20/04/2010
Pasqua : "je suis innocent"
Le sénateur de 83 ans comparaît depuis lundi devant la Cour de justice de la République dans trois dossiers de malversations présumées remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur.
Publié le 19/04/2010
Le triple procès pour corruption de Pasqua a débuté
Charles Pasqua est arrivé vers 14 heures, lundi, à la Cour de justice de la République où il doit être jugé pour des faits présumés de corruption dans trois dossiers datant de l'époque où il était ministre de l'Intérieur.
Publié le 19/04/2010
Pasqua devant la Cour de justice de la République
Charles Pasqua comparait à partir de ce lundi devant la Cour de justice de la République pour des faits présumés de corruption remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur, entre 1993 et 1995.
Publié le 19/04/2010
Plus d'infosTous(11)Infos(11)Vidéos(0)Trier :
Les plus récentsLes plus vusVue : 6 205 fois
Son âge et son parcours ont évité à Pasqua la prison ferme
Publié le 03 mai 2010
Dans son arrêt rendu public lundi, la Cour de Justice de la République motive le sursis prononcé contre Charles Pasqua en raison de son "'âge" et "de son passé au service de la France".
Vue : 14 495 fois
Pasqua condamné à un an de prison avec sursis
Publié le 30 avril 2010
L'ex ministre de l'Intérieur a été condamné vendredi à un an de prison avec sursis par la Cour de justice de la République dans une des trois affaires de malversations présumées intervenues lorsqu'il se trouvait Place Beauvau.
Vue : 4 588 fois
Pasqua : "Si vous considérez que je suis un pourri, condamnez-moi"
Publié le 28 avril 2010
Charles Pasqua s'est dit "meurtri" et "ébranlé" mercredi en clôture des débats devant la Cour de justice de la République, où il est jugé pour malversations financières. Le réquisitoire est attendu jeudi.
 Précédent1234Suivant
Charles Pasqua est jugé depuis deux semaines par la CJR (Cour de justice de la République), une juridiction　d'exception, pour des faits de corruption passive dans　l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse, qui aurait permis de financer plus tard son parti, le Rassemblement pour la France. Il est aussi accusé de complicité et recel d'abus de bien sociaux dans les affaires des contrats de la Sofremi, société de　matériel de police liée à l'Intérieur, et de l'autorisation du　déplacement du siège de GEC-Altsthom.
"Guet-apens judiciaire"
Aux yeux de la défense du ministre, le ministère public s'est borné  à une "démonstration impressionniste", selon les mots de Me Leon Lev Forster, sans apporter de preuves de la culpabilité du prévenu. Chacun leur tour, au fil d'une plaidoirie de près de cinq heures, les trois avocats ont démonté les thèses avancées par l'avocat général qui, selon eux, s'est contenté d'adhérer à la thèse d'une culpabilité écrite d'avance. "J'ai rarement eu le sentiment d'intervenir dans un procès où tout a été, à ce point, mis en oeuvre pour que les dés soient jetés", a déploré Me Jacqueline Laffont.
  
Pour son collègue Me Pierre Haïk, l'instruction n'a eu qu'un but: "abattre" Charles Pasqua au point de transformer l'accusation en véritable "guet-apens judiciaire". Face à cette "construction intellectuelle où les doutes et suspicions forgent des certitudes", où "le soupçon a été un poison subtil et pernicieux", Me Forster a souhaité que les juges "se débarrassent des préjugés et des rumeurs" pour regarder la réalité des faits.
 
A la CJR qui doit rendre son verdict vendredi en milieu de journée, Charles Pasqua a adressé ces derniers mots: "Je vous demande de ne vous souvenir que d'une chose: vous ne me devez rien, vous devez vous déterminer en votre âme et conscience. Moi j'ai ma conscience pour moi, j'ai servi mon pays, et je ne regrette rien".
Par TF1 News (D'après agence) le 29 avril 2010 à 11:25
Ecrire un commentaireVersion imprimableEnvoyer par emailSur mobileJ'aime156 personne(s) ont aimé cet articlePartager sur :FaceBookTwitter
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2010/04/30/et-maintenant-le-proces-de-la-cour-de-justice-de-la-republique/
30 avril 2010
Et maintenant, le procès de la Cour de justice de la République!
Le procès de Charles Pasqua terminé, il convient d’en instruire un autre, celui de la Cour de justice de la République, cette juridiction d’exception hybride, composée d’une majorité de juges parlementaires (six députés et six sénateurs) et de trois magistrats professionnels.
Le verdict rendu vendredi 30 avril par cette Cour, qui a condamné l’ancien ministre de l’intérieur à un an de prison avec sursis pour recel d’abus de biens sociaux dans l’affaire de la SOFREMI et l’a relaxé dans les deux autres dossiers, celui de GEC Alsthom et celui du casino d’Annemasse, pose en effet de nombreuses questions. On scrutera avec attention les attendus de cette décision qui devraient être rendus publics au début de la semaine prochaine. Mais d’ores et déjà, quelques réflexions.
La première porte sur le verdict lui-même: tout en reconnaissant la culpabilité de Charles Pasqua dans le dossier de la SOFREMI, cette société de ventes de matériel de sécurité alors placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, la Cour n’a pas assorti cette condamnation de la peine complémentaire de suppression de ses droits électifs, qui avait été requise par l’accusation.
Il y a là, pour l’opinion, quelque chose d’incompréhensible s’agissant d’un prévenu condamné “dans l’exercice de ses fonctions ministérielles”.
Cette déchéance des droits électifs se serait en revanche appliquée automatiquement si Charles Pasqua avait été condamné pour corruption - le délit qui lui était reproché dans le dossier du casino d’Annemasse - et pour lequel la Cour l’a relaxé. Elle est également automatique lors d’une condamnation pour trafic d’influence ce qui est le cas de l’ancien ministre de l’intérieur dans l’affaire de l’Angolagate. Mais Charles Pasqua a fait appel de sa condamnation à trois ans dont un an ferme par le tribunal correctionnel.
Dans les deux autres dossiers examinés par la Cour qui portaient sur des recels d’abus de biens sociaux, la suppression des droits électifs était laissée à la seule appréciation des juges.
La seconde question porte sur le sens de la relaxe prononcée dans l’affaire du casino d’Annemasse qui a valu à Charles Pasqua d’être condamné devant la juridiction de droit commun pour financement illégal de sa campagne électorale aux européennes de 1999.
Dans ce même dossier, l’un de ses co-prévenus, Michel Tomi a été reconnu définitivement coupable de corruption. C’est donc qu’il existait un corrompu.
Cette difficulté avait été évoquée, dès l’ouverture du procès, par la défense de Charles Pasqua qui voyait là, à juste titre, une atteinte à la présomption d’innocence de leur client et redoutait que cette décision ne lie les mains des juges. “On vous demande d’être une simple chambre d’enregistrement”, avait plaidé Me Jacqueline Laffont.
Les juges de la Cour de la justice s’en sont affranchis, manifestant ainsi leur autonomie. Mais ils ont du même coup, infligé un double camouflet aux juges du tribunal correctionnel et de la cour d’appel de Paris qui avaient rendu ces décisions. Et ils laissent une question en suspens: comment peut-il y avoir un corrupteur, s’il n’y a plus de corrompu? Va comprendre.
La troisième interrogation porte sur la Cour de justice de la République elle-même. Autant il est possible de justifier son existence lorsqu’elle est amenée à juger un dossier qui porte sur le fonctionnement du ministère, sur le circuit de la décision ministérielle par exemple en matière de santé publique, comme ce fut le cas dans l’affaire du sang contaminé. Encore faudrait-il pousser la logique jusqu’au bout, en plaçant au siège de l’accusation un élu et pas un magistrat professionnel.
Mais ce débat, Charles Pasqua l’a refusé en plaidant qu’il n’était ni responsable, ni coupable. Une défense de droit commun, comme on en entend devant n’importe quelle chambre de tribunal correctionnel . A la seule question intéressante qui lui a été posée par une juge parlementaire - “Quelles sont les choses que vous vous reprochez?”, il s’est contenté de répondre: “dans la façon dont j’ai accordé ma confiance, il m’est arrivé de me tromper”. Et le débat s’est arrêté là. C’est faible pour un personnage qui a occupé une telle place dans la vie politique française.
Au final, que reste-t-il? le fait qu’une cour composée majoritairement d’élus s’est montrée moins sévère à l’égard de l’un des siens que les magistrats professionnels, sans aller pour autant jusqu’à la relaxe. Une condamnation hybride, à l’image de cette juridiction. Il faut s’interroger désormais sur sa pérennité.
Une anecdote: sur les écrans de télévision ou sur les photos de Charles Pasqua à la sortie de la salle d’audience, ce vendredi 30 avril, juste après le verdict rendu par la Cour de justice de la République, vous apercevrez sans doute, au premier rang derrière les barrières du maigre public venu acclamer l’ancien ministre, un vieux monsieur au doux visage, un pot de muguet à la main.
L’image était belle, elle a donc aussitôt attirée les caméras et les objectifs et Charles Pasqua a posé tout sourire avec son si bienveillant admirateur.
Il ignorait qu’il y a quelques mois, à la sortie de la même salle d’audience, le même vieux monsieur était déjà là, sans muguet mais une rose à la main. Et avait rencontré le même succès. Il venait alors acclamer…Dominique de Villepin.
30 avril 2010 Publié Procès Pasqua | Lien permanent | Alerter
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2010/05/03/charles-pasqua-vu-par-ses-juges/
03 mai 2010
Charles Pasqua, vu par ses juges
Voici la motivation de l’arrêt rendu, vendredi 30 avril, par la Cour de justice de la République qui condamne Charles Pasqua à un an de prison avec sursis dans l’affaire de la SOFREMI et le relaxe dans les deux autres dossiers GEC-Alsthom et casino d’Annemasse.
Sur l’affaire du casino d’Annemasse:
La cour considère que n’est pas établie l’existence d’un pacte de corruption entre Charles Pasqua et Michel Tomi en 1994, date à laquelle le ministre d’Etat accorde l’autorisation de jeux au casino d’Annemasse. Il est certain qu’en accordant son autorisation, Charles Pasqua  qui savait que Michel Tomi était le partenaire en affaires de Robert Feliciaggi, a voulu favoriser un ami de longue date.
Il est certain également que Michel Tomi, cinq ans plus tard, a voulu aider financièrement Charles Pasqua en apportant, par l’intermédiaire de sa fille, une somme de 7,5 millions de francs pour le financement de sa campagne électorale.
Mais il n’est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l’autorisation accordée en 1994 par le ministre.
En conséquence, Charles Pasqua sera relaxé du chef du délit de corruption passive qui lui est reproché.
Sur l’affaire GEC Alsthom
La cour considère qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua a été complice du versement de [la commission de 5 millions de francs par GEC-Alsthom]
Il apparaît que toute cette affaire a été montée par Etienne Léandri et Christian Roos qui se sont concertés pour faire craindre à la société GEC Alsthom un refus d’agrément.
Pierre-Henri Paillet, délégué général de la DATAR, a prêté la main à ces manoeuvres mais l’intervention personnelle du ministre dans ce processus n’est pas prouvée. (…)
En conséquence, Charles Pasqua sera relaxé de ce chef.
Sur l’affaire de la SOFREMI
Charles Pasqua soutient avoir ignoré qu’un système de paiement de commissions indues et de rétrocommissions avait été mis en place à la SOFREMI (…) Il invoqué l’importance des tâches qu’il avait à assumer au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dont il avait la charge pour prétendre qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de la SOFREMI.
Cette argumentation ne saurait être admise.
En effet, quelle que soit l’étendue de ses responsabilités ministérielles, c’est Charles Pasqua  qui a lui-même choisi Bernard Dubois comme PDG de la SOFREMI. Or, ce dernier,  avait été avisé par Etienne Léandri, quelques jours plus tôt, qu’il allait recevoir un appel téléphonique du ministre, afin que ce poste lui soit proposé. Une fois nommé, Léandri a demandé à Dubois de prendre comme directeur général Bernard Poussier qui était son correspondant chez Thomson. Ainsi, un trio, composé de Léandri, Dubois et Poussier a pris les rênes de la SOFREMI et a mis la société en coupe réglée à son profit personnel et au profit des proches du ministre, dont Pierre-Philippe Pasqua, son fils, Bernard Guillet son conseiller diplomatique et Jean-Jacques Guillet, fondateur du Quotidien du Maire.
Ayant mis en place ce système, Charles Pasqua lui a apporté sa caution et l’a sciemment laissé perdurer.
Sa proximité avec les divers auteurs des abus de biens sociaux ainsi que leurs bénéficiaires ne laisse pas de doute sur son implication dans le processus mis en place. (…)
Le fait que les principaux bénéficiaires de ces rétrocommissions soient des proches du ministre atteste de son intérêt à la pérennisation d’un tel système.
C’est pourquoi il convient de retenir la culpabilité de Charles Pasqua des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux.
Sur la peine
Les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d’Etat dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et, même si elles n’ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur.
Au vu de ces éléments, il convient de prononcer à l’encontre de Charles Pasqua une peine d’un an d’emprisonnement qui est de nature à stigmatiser le comportement du prévenu.
Toutefois, compte tenu de l’âge de M. Pasqua et de son passé au service de la France, il y a lieu d’assortir du sursis la peine prononcée.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/30/cote-accusation-ou-cote-defense-le-proces-pasqua-laisse-un-gout-d-inacheve_1345143_3224.html#ens_id=1306222
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3224,50-1345143,0.html
Côté accusation ou côté défense, le procès Pasqua laisse un goût d'inachevé
LE MONDE | 30.04.10 | 12h59  •  Mis à jour le 30.04.10 | 13h01
près avoir condamné Charles Pasqua à un an de prison avec sursis, vendredi 30 avril, sans doute faudra-t-il que les douze juges parlementaires qui, aux côtés de trois magistrats professionnels composant la Cour de justice de la République, s'interrogent sur l'utilité de cette procédure particulière qui les fait juges d'un de leurs pairs.
 
Le procès de l'ancien ministre de l'intérieur laisse en effet un curieux sentiment d'inachevé. Comme si, devant cette juridiction d'exception, tout avait été très - trop - ordinaire. Cela tient paradoxalement à Charles Pasqua lui-même. L'ancien résistant, le gaulliste historique, le combattant souverainiste, l'homme qui a incarné presque jusqu'à la caricature la fonction de ministre de l'intérieur avec sa puissance et ses secrets, a choisi de faire porter par ses collaborateurs le poids de tous les maux dont on l'accuse - des "faisans", a-t-il dit, qui ont "trahi (sa) confiance" et "se sont servis de (son) nom".
Il a ainsi privilégié la seule ligne de défense susceptible de lui valoir une relaxe puisqu'il ne se reconnaît ni coupable ni responsable. "Je ne regrette rien de ce que j'ai fait et si c'était à refaire, je le referais", a-t-il assuré. Mais il a pris un risque : celui de brouiller son image de grand personnage de la vie politique française en cherchant à se métamorphoser en "gogo" pour les besoins de sa cause judiciaire.
Il a du même coup fermé la porte à l'autre débat qui aurait pu interpeller ses pairs : celui d'un ministre qui, tout en protestant de son innocence, assume sa part de responsabilité dans les comportements défaillants de collaborateurs qu'il a choisis et nommés à des places stratégiques. Là était le seul enjeu qui pouvait justifier de confier son sort à des juges majoritairement politiques. Ce rôle, Charles Pasqua le leur a refusé, en leur présentant des arguments dont on aurait pu entendre l'écho en poussant la porte de n'importe quelle chambre de tribunal correctionnel.
Il a dès lors ouvert un boulevard inespéré à l'accusation. L'avocat général Yves Charpenel ne s'y est pas trompé. Avant de requérir contre lui, jeudi 29 avril, quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme, 200 000 euros d'amende et la suppression de ses droits électifs, il a interpellé les juges : "Si vous pouvez croire que Charles Pasqua, ministre de l'intérieur pour la seconde fois, entouré de collaborateurs fidèles et éprouvés, a pu à ce point ignorer ce qui se passait dans son ministère et ce que faisaient, en son nom, ses proches, alors naturellement vous pourrez vous convaincre que le seul délit commis est celui de la naïveté ou de l'incompétence, et vous le relaxerez".
"GUET-APENS JUDICIAIRE"
Mais, a-t-il poursuivi, "personne ne peut raisonnablement croire à l'extrême naïveté de cet homme face à la cupidité de ses proches, à son extrême indifférence aux devenirs de son fils et de ses amis, à son extrême éloignement du fonctionnement de son propre cabinet, des services de son ministère, enfin à son extrême incapacité à s'intéresser au financement de ses activités politiques".
L'accusation a donc soutenu la thèse selon laquelle, pendant ces deux années, de 1993 à 1995, où l'homme fort de la Place Beauvau, gagné "par le désir de mener une action publique sous sa seule maîtrise et à la recherche d'une autonomie financière" n'a pas su "résister aux opportunités que ses fonctions lui offraient de favoriser ceux qui lui étaient chers" et a "perdu de vue les limites de la probité publique", quand bien même les affaires qui lui sont reprochées "ne montrent aucune âpreté personnelle au gain, aucune volonté d'enrichissement crapuleux".
En présentant aux juges de la Cour de justice de la République cette seule alternative – croire à la naïveté et à l'incompétence de Charles Pasqua ou le reconnaître responsable de corruption et de recel d'abus de biens sociaux, l'avocat général a masqué les faiblesses du dossier d'accusation qui, comme il l'a reconnu, ne comporte pas de preuve absolue de la culpabilité de l'ancien ministre, mais repose sur un "faisceau d'indices".
Ce piège, la défense de M. Pasqua s'est efforcée d'en écarter les griffes. Tour à tour, Mes Jacqueline Laffont, Pierre Haïk et Léon-Lev Forster ont souligné que Charles Pasqua était tombé dans un véritable "guet-apens judiciaire" destiné à l'abattre. Mais en exhortant les juges à "se débarrasser des rumeurs et des a priori", ils ont surtout plaidé le doute qui doit bénéficier à un prévenu, au fond, très ordinaire.
Pascale Robert-Diard
Article paru dans l'édition du 02.05.10
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/05/03/retour-d-experience-pour-quatre-juges-parlementaires_1345905_3224.html#ens_id=1306222
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3224,50-1345905,0.html
Retour d'expérience pour quatre "juges-parlementaires"
LE MONDE | 03.05.10 | 14h07  •  Mis à jour le 03.05.10 | 14h10
ls étaient douze parlementaires à siéger, aux côtés de trois magistrats de la Cour de cassation, à la Cour de justice de la République (CJR). Six députés et six sénateurs, élus par leurs pairs, réunis pendant deux semaines pour juger Charles Pasqua. Sur les douze, six sont avocats de profession. Une situation paradoxale, dont certains reconnaissent qu'elle n'est "pas évidente". "Ce n'est pas marrant comme exercice, avoue Pierre Fauchon, sénateur (centriste) du Loir-et-Cher. Je n'ai pas pour vocation de juger les gens." Sentiment identique chez André Vallini, député (PS) de l'Isère : "Ce n'est pas un rôle auquel on est habitué."
 
Pour Marie-Anne Montchamp, députée (UMP) du Val-de-Marne, novice à la CJR et non-professionnelle du droit, cet exercice s'est avéré "franchement éprouvant". "Ce n'est pas une situation que j'ai bien vécue", explique-t-elle, reconnaissant la difficulté à porter un jugement sur "quelqu'un qui est une figure de ma famille politique, même si je ne le connaissais pas personnellement". La députée avoue, de plus, avoir eu "l'impression désagréable qu'il y avait une ligne homogène de la défense et des témoins", sans que la CJR dispose des moyens réels de mettre au jour les contradictions.
"Privilège de juridiction"
Faut-il remettre en question la CJR ? Philippe Houillon, député (UMP) du Val-d'Oise, en défend le principe. "La CJR applique le droit. C'est une cour composée de membres politiques mais elle ne s'affranchit pas du droit", rappelle-t-il, tout en reconnaissant le problème du "décalage" entre les faits reprochés et le moment où la CJR en est saisie, "très longtemps après que les ministres ont cessé leurs fonctions". "On peut se demander, dès lors, si ce "privilège de juridiction" est utile", admet-il.
"Est-il nécessaire d'avoir une juridiction d'exception ? Ne vaudrait-il pas mieux une juridiction ordinaire ?, s'interroge M. Vallini. Ma religion n'est pas faite. Ces questions, je me les posais avant le procès Pasqua. Je me les pose encore plus a fortiori." L'ancien secrétaire national aux institutions du PS a été chargé par la première secrétaire, Martine Aubry, d'engager une réflexion sur le sujet.
Il souligne la nature "hybride" de cette juridiction, "à laquelle on demande, en même temps, d'avoir une approche politique et de rendre une décision juridique sur la base du code pénal". "Il y a une contradiction de fond", estime-t-il. "Ce procès remet en lumière l'expression de Georgina Dufoix, à l'époque du procès du sang contaminé : "responsables mais pas coupables". C'est très difficile de faire comprendre à l'opinion qu'on puisse être responsable politiquement mais non coupable pénalement", déplore-t-il.
M. Fauchon avoue être "perplexe". "Je crois malgré tout qu'il est bon qu'il y ait un regard politique, qui n'est pas celui du droit commun", estime-t-il. Ce qui supposerait, selon lui, "puisque nous sommes une juridiction politique, qu'il y ait une sanction politique". "Toute condamnation d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions devrait se traduire par une sanction de nature politique, la première d'entre elles étant l'inéligibilité", poursuit-il.
"Si les choses avaient fonctionné normalement, on ne devrait pas avoir à se poser la question de la CJR", estime Mme Montchamp, se disant "attristée" que, au final, les manquements à l'intérêt général et les défaillances dans l'accomplissement de fonctions ministérielles ne soient pas "sanctionnés dans toute leur rigueur". "J'ai eu l'impression que certains étaient favorables à la relaxe pure et simple avant même que le procès ait commencé", lâche-t-elle.
Patrick Roger
Article paru dans l'édition du 04.05.10