Réforme du Crédit à la Consommation : le projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale

Le Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 27 avril 2010.
Il a été transmis au Sénat le 28 avril 2010, pour qu'il soit examiné en seconde lecture.
Ce projet, dont le texte peut être consulté en cliquant sur ce lien, comporte un certain nombre d'innovations devant être saluées, mais se montre insuffisant pour protéger efficacement les consommateurs, notamment pour ce qui concerne les crédits reconstituables ou crédits revolving.
Il comporte, par ailleurs, des dispositions importantes concernant la procédure de surendettement.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com