Droit des étrangers : deux décisions importantes

Le Conseil d'Etat a rendu le 7 avril 2010 deux arrêts particulièrement importants concernant le droit au séjour des étrangers malades.
La loi prévoit qu'un titre de séjour doit être délivré à " l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire."
Or, dans un certain nombre de pays, les traitements médicaux sont très couteux, de sorte que, même s'ils existent, les patients peu fortunés ne peuvent pas en bénéficier.
De nombreuses décisions récentes considéraient qu'un titre de séjour ne pouvait pas être accordé à un étranger malade si un traitement était disponible dans son pays d'origine, même si son coût était prohibitif.
Par ces deux décisions, le Conseil d'Etat, adopte une solution contraire.
Il indique que l'Administration doit prendre en compte le coût global du traitement, et les ressources de la personne concernée.
Dans l'hypothèse, où cette dernière ne serait pas en mesure de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine pour des raisons financières, un titre de séjour doit lui être octroyé.
Ces deux décisions peuvent être consultées en cliquant sur ces liens :
- arrêt N° 301640- arrêt N° 316625  
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com