Lutte contre la corruption lors de l’octroi de contrats gouvernementaux: le pacte d’intégrité

En mars et avril 2010, les journaux et les blogues ont beaucoup écrit sur la corruption possible au niveau de l’octroi des contrats gouvernementaux. Le public a demandé une commission d’enquête,  il a obtenu une enquête policière. Par la suite, on a eu les permis de garderie qui font , possiblement, l’objet de magouille. La nomination des juges a été un sujet d’actualité dernièrement avec des allégations de favoritisme à des amis du parti. Immédiatement le gouvernement a nommé un juge à la retraite pour présider  une commission d’enquête et en lui donnant un mandat assez précis,.Le terme “république de banane” se colle de plus en plus au nom du Québec.

Dans les années 1990, Transparency International a mis au point un instrument pour permettre aux gouvernements et autres entités de lutter contre la corruption: le Pacte d’intégrité.

C’est un accord entre le gouvernement et ceux qui veulent obtenir des contrats gouvernementaux. Il stipule donc, les devoirs et les obligations des parties:

Ce pacte stipule des droits et des obligations visant à s’assurer qu’aucune partie ne soit appelée à verser, proposer, demander ou percevoir des pots-de-vin, ou à être de connivence avec l’une quelconque des parties en compétition aux fins de gagner un marché, ou pendant l’exécution d’un contrat. De même, le pacte stipule que les soumissionnaires doivent pouvoir rendre publiques toutes les commissions et autres frais par eux versés à toute personne dans le cadre d’un marché; et que des sanctions doivent être appliquées en cas de violation des règles. Ces sanctions vont de la perte ou du refus du marché, la perte de la caution de soumission ou de la garantie de bonne exécution, et l’obligation à dommages-intérêts, à la mise sur liste noire pour les futurs appels d’offre en ce qui concerne les soumissionnaires, et les actions pénales ou disciplinaires, pour ce qui est des agents de l’Etat.

L’objectif étant de réduire les coûts des contrats ( firmes conseils, entreprises de construction, etc. ) causés par la corruption. Cet accord vise toutes les phases d’un marché avec les gouvernement : préparation du devis , la présélection des offres, choix de la soumission, exécution du contrat .

Les éléments essentiels d’un pacte d’intégrité:

• · un pacte (contrat) conclu entre un organisme public (le commettant) qui publie un avis d’appel d’offre pour tous types de marchés publics relatifs aux biens et services, et les soumissionnaires.

• · un engagement du commettant aux termes duquel il promet que ses agents ne demanderont ni n’accepteront des pots-de-vin, cadeaux, etc., au risque de se voir infliger des sanctions disciplinaires ou pénales correspondantes, en cas d’infraction;

• · une déclaration par chaque soumissionnaire dans laquelle il jure n’avoir versé, et de ne pas verser des pots-de-vin « en vue d’obtenir ou de conserver le marché »

• · un engagement par chaque soumissionnaire de publier tous les payements effectués dans le cadre du marché (y compris auprès des agents et autres intermédiaires ainsi qu’aux parents, etc.)

• · l’acceptation explicite par chaque soumissionnaire que l’engagement de refuser les pots-de-vin et l’obligation de publier tout ce qu’il paie, ainsi que les sanctions correspondantes restent en vigueur pour l’adjudicataire jusqu’à l’exécution totale du marché;

• · il est conseillé aux soumissionnaires de se doter d’un code de conduite de l’entreprise (qui proscrit clairement les pots-de-vin et d’autres comportements contraires à l’éthique) et d’élaborer un plan d’application d’un tel code de conduite au sein de l’entreprise toute entière;

• · le recours à l’arbitrage comme mécanisme de règlement de conflit et instance autorisée à prononcer les sanctions ;

• · une série de sanctions prévues pour chaque cas de violation commise par le soumissionnaire vis-à-vis de ses engagements ou promesses, notamment (certaines ou toutes)

• · le refus ou la perte du marché,

• · la perte de la caution de soumission et de la garantie de bonne exécution,

• · l’obligation à dommages-intérêts vis-à-vis du commettant et des autres soumissionnaires, et

• · la suspension du contrevenant par le commettant pendant une période proportionnée.

• · Un système de vérification indépendant qui peut s’exercer avec la participation active de la société civile ou quelconque structure indépendant, responsable et crédible.

Ça ne prend que la volonté du pouvoir politique de lutter contre la corruption. Sans faire nécessairement une chasse aux sorcières, il y a moyen de changer les choses et de ramener la confiance des payeurs de taxe envers la classe politique.

Référence et citation:   http://www.transparency.org/publications/publications/other/integrity_pact