L’estoppel allergique à la fiscalité française…

« L’estoppel », au nom barbare, est un principe de droit anglo-saxon reposant sur l’exécution de bonne foi des conventions. Il interdit de se contredire au détriment d’autrui. Autrement dit, lorsqu’une partie à une convention ou un litige adopte une position claire dénuée d’ambiguïté, elle ne peut modifier subitement cette attitude dans le seul but de nuire à l’autre partie. Par exemple, lorsque deux parties se sont mises d’accord pour recourir à l’arbitrage pour régler un litige, la partie qui succombe ne peut, en principe, invoquer par la suite l’illégalité de la procédure. La question s’est donc posée de savoir si un contribuable pouvait, au nom de « l’estoppel », contester un changement de position de l’administration à l’occasion d’un contentieux fiscal. Le Conseil d’État vient de répondre par la négative, avançant que, d’une part, la loi fiscale doit s’appliquer quoi qu’il arrive et que, d’autre part, le contribuable est déjà bien protégé par la garantie contre les changements de doctrine qui lui permet d’opposer au fisc ses prises de position écrites tant qu’il ne les a pas explicitement annulées.