Faire le point sur le marché des jeux d’argent et de hasard sur Internet

Publié le 28 avril 2010 par Gerardhaas

Voilà c’est fait, par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

On remarquera les deux points majeurs suivants de ce texte :

- il vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne) via l’attribution, par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), d’agrément à des opérateurs qui devront respecter un cahier des charges strict.

- il autorise notamment la publicité des opérateurs agréés, qui devra être assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique.

Cette publicité ne devra pas être à destination des mineurs, sous peine d’amende de 30 000 à 100 000 euros, et sera proscrite pour les sites non agréés.

 Source:

-Le projet de loi; -Voir le document