Régime complémentaire et invalidité décès pas pour tous les conjoints collaborateurs

Bonjour,
De nombreuses sources annoncent comme acquis le régime retraite complémentaire et invalidité décès pour tous les conjoints collaborateurs mais ce n'est dans les faits pas le cas hélas ! exemple de TPE PME du 25/1/2007 et même du dernier article du supplément des Echos dont je vous faisais partager la teneur sur ce blog.
Il y a bien eu de très nombreuses tractations, discussions, interventions des associations et autres soutiens des conjoints auprès des ministères pour faire avancer le dossier mais pour l'heure, le dossier est en souffrance.
Le régime retraite complémentaire et invalidité décès est acquis pour les conjoints collaborateurs d'artisans commerçants qui n'ont qu'une caisse le RSI pour la retraite s'ils ont opté pour le régime TNS (travailleur non salarié).
Cependant ce n'est pas le cas de tous les conjoints rattachés quant à eux aux branches d'activités de leurs conjoints entrepreneurs, loin de là !
Ainsi la fédération nationale ACTIF précise bien que les conjoints collaborateurs ne peuvent pas se constituer de retraite complémentaire dans le cadre de leur statut de conjoint au travail.
L'association ACOPSANTE, représentant les conjoints de professionnels de santé, indique sur leur site :
"Le régime invalidité décès des conjoints collaborateurs a fait l’objet d’un amendement dans la loi du PLFSS 2010, votée le 26/11/2009. Dans l’attente des décrets d’application, il semblerait que le texte prévoit plusieurs choix de cotisations. A cet effet, ne soyez pas surpris de recevoir un questionnaire des caisses de retraite lors de votre appel de cotisation en début d’année. Nous serons à votre disposition pour tout renseignement concernant ce régime".
Contactée, Marie-Christine Collot représentant ACOPSANTE, souligne que la difficulté vient du fait que les artisans et commerçants ont une seule caisse de retraite alors que les professionnels libéraux en ont 12 caisses de retraite, une par branche représentée ou pas loin. Elle ajoute que le gouvernement était sur le dossier en 2009 mais la personne en charge du dossier a été mutée et ne sera remplacée qu'en mars. Pendant ce temps d'autres priorités sont apparues au gouvernement et les conjoints sont retournés à l'ombre de leurs conjoints entrepreneurs et ne sont comme on s'y attendait pas mentionné dans la grande réforme des retraites qui fait beaucoup parler d'elle ces temps ci !
Les agriculteurs eux dépendant de la MSA (mutualité sociale agricole). Une proposition de loi a bien été présentée à l'Assemblée Nationale sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs d'agriculteurs de leur permettre l'accès à une retraite complémentaire et à l'invalidité décès. Peine perdue, si vous prenez connaissance du texte vous verrez que cela a été rejeté le 13/1/2010 comme "irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, car aggravant une charge publique".
Concernant les VDI (vendeurs indépendants non salariés) qui auraient l'idée de déclarer leur conjoint en conjoint collorateur, là je n'ai même rien trouvé concernant les conjoints en question sur le site de la Fédération de la Vente Directe (FVD). Pourtant j'ai déjà eu des questions suite à ce problème par une personne dans ce cas et qui avait bien du mal à faire les démarches et reconnaître les possibilités et la réalité des textes qui devraient être alignés sur ceux des commerçants en toute bonne logique.
Concernant les buralistes, là non plus pas de mention de la possibilité d'une cotisation retraite complémentaire et invalidité décès. Ils ont comme assureur Mudetaf qui est en cheville avec Alptis en Santé et Prévoyance, Monceau Assurances en retraite et épargne.
Voilà à quoi cela mène de ne pas tenir compte des conjoints collaborateurs comme des travailleurs à part entière et, ne relevant de ce fait, pas comme leurs collègues les conjoints salariés, de la convention de LEUR branche d'activité et non de celle de leur conjoint entrepreneur !
Résultat, chaque chapelle doit négocier pour les conjoints collaborateurs qui dépendent de leur branche d'activité, des avantages ou désavantages propres à ladite branche. Ce qui aboutit à des écarts notables et injustes comme injustifiés, sans compter la transparence toujours de mise des dits conjoints collaborateurs en tant que travailleurs reconnus et comptés dans les statistiques de travailleurs et à l'endroit de l'activité qu'ils exercent !
De cet état de fait, j'avoue que c'est difficile de faire l'unanimité, à cause du nombre de caisses d'assurances retraites, toutes branches d'activité confondues, qu'il faudrait fédérer pour en tirer les mêmes avantages. Cependant, comme à l'heure actuelle, chaque caisse et chaque branche d'activité applique des barèmes de cotisations très différents et des couvertures retraites en fonction de cela, parvenir à un accord national inter-branches relève de l'exercice miraculeux !
Et là, je ne soulève que le cas des cotisations possibles ou non pour constituer une retraite complémentaire, pouvoir bénéficier de l'invalidité décès, quelle protection en cas d'accident de travail, puisque non rémunéré, le conjoint collaborateur aura bien du mal de pouvoir bénéficier d'une indemnisation quelconque.
S'ajoute à cela que la loi, qui rend obligatoire la déclaration des conjoints au travail, est somme toute encore assez récente et, énormément de conjoints collaborateurs n'ont quasiment pas cotisé et sont dans une situation très précaire à l'âge de la retraite, ou voire plus tôt en cas de divorce ou d'invalidité totale de leur époux entrepreneur. Le rachat des trimestres de retraite est lui aussi en discussion, mais pour l'instant n'a pas encore fait non plus l'unanimité.
Sur ces bonne paroles, bien que pas très réjouissantes pour les personnes concernées, je vous laisse pour aujourd'hui, je ne voudrais pas complétement vous assommer si je lance le sujet sur le reversion sous condition de ressources ou sur l'allocation conjoint à charge...cela fera l'objet d'un autre billet, afin que vous ayez déjà digéré celui-ci.
Faites part de vos questions, problèmes, afin qu'en mutualisant nos connaissances, nos démarches, nos attentes, nous soyons plus forts et finissions, je l'espère par cesser d'être quantité négligeable !
Mireille Ruinart